Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 19/12/2002
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le statut des maîtres des établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat. La loi Debré du 31 décembre 1959 a subi une évolution jurisprudentielle et, parallèlement, diverses réformes complexes n'ont pas été favorables à l'enseignement privé. La loi Guermeur de 1977 préconisait qu'un parallélisme complet entre l'enseignement public et privé doit être recherché. Toutefois, malgré un exercice du métier et des conditions d'accès à la profession en tous points identiques à leurs collègues enseignant dans le secteur public, les personnels enseignants contractuels exerçant dans les établissements privés sous contrat ne disposent ni des mêmes droits ni des mêmes avantages. Force est de constater que d'importantes inégalités existent s'agissant, par exemple, des montants des cotisations et des retraites. De même, à l'inverse de leurs collègues du public, les enseignants sous contrat n'ont pas la garantie de l'emploi et sont, en premier lieu, affectés par des réductions d'horaires ou fermetures de classe. A juste titre, ils demandent à bénéficier de mesures sociales en matière de retraite, d'avancement, de promotion, d'indemnités et de formation allant dans le sens d'une égalisation avec le public. Ils souhaitent, par ailleurs, que leur statut juridique (régime de droit privé ou de droit public) et certaines dispositions du droit du travail (indemnités de départ en retraite, de licenciement, de représentation du personnel...) soient clairement précisés. Les textes et les moyens doivent être adaptés comme le demande depuis des années le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC), au nom du principe d'égalité, pour que l'affirmation de la liberté du choix de l'enseignement ne soit plus un vain mot. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures concrètes qu'il envisage de prendre et les négociations qu'il souhaite engager afin de résorber ces iniquités flagrantes entre les maîtres contractuels en établissement privé sous contrat et les enseignants du secteur public.
- page 3125
Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 20/02/2003
La situation des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat et la nature juridique du contrat des maîtres de ces établissements, régies par la loi Debré du 31 décembre 1959 et ses textes d'application, se sont complexifiées au fil des ans sous l'effet conjugué de la mise en oeuvre des lois de décentralisation et de l'évolution des jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Des demandes convergentes de clarification juridique ont été exprimées par les représentants des établissements, des maîtres, et des parents d'élèves. C'est pourquoi un groupe de travail sur cette question a été mis en place à l'automne 2002 auprès du directeur de cabinet du ministre chargé de l'enseignement scolaire. Ce groupe d'études et de réflexion s'est assigné pour objectif de réaliser une analyse partagée des principaux sujets juridiques pendants.
- page 635
Page mise à jour le