Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 19/12/2002
M. Gérard Bailly souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur un certain nombre de dispositions des arrêtés du 14 janvier 2000 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2661, 2662 et 2663. Lesdits arrêtés imposent, en effet, aux entreprises du secteur de la plasturgie des normes de sécurité relativement contraignantes en termes de résistance au feu et d'agencement des bâtiments lorsqu'elles souhaitent s'agrandir ou s'implanter sur un site. A ce sujet, force est de constater que ces normes génèrent, en outre, des surcoûts importants pour les sociétés concernées. Récemment encore, une entreprise jurassienne de ce secteur d'activités a renoncé à s'agrandir, faute de crédits suffisants pour faire face à de telles exigences. Aussi, on peut se demander si cette réglementation ne risque pas, à terme, de nuire au développement du secteur de la plasturgie qui joue un rôle économique très important tant dans le Jura que dans certaines zones de la région Rhône-Alpes. Il aimerait donc savoir si le Gouvernement a, d'ores et déjà, été saisi de ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 22/05/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'effet contraignant des normes d'environnement imposées au secteur de la plasturgie. Les dispositions relatives à l'implantation et à l'aménagement des installations de transformation ou de stockage de polymères font l'objet de trois arrêtés ministériels du 14 janvier 2000, parus au Journal officiel du 11 février 2000, relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques 2661, 2662 et 2663. Ces textes sont le fruit d'un travail mené en collaboration avec les parties intéressées, dont la fédération de la plasturgie. Ils s'appliquent à des installations soumises au régime déclaratif, c'est-à-dire traitant une quantité de polymères supérieure à une ou deux tonnes par jour, selon le procédé de transformation utilisé, ou stockant une quantité de polymères supérieure à 200 mètres cubes. Les installations qui présentent des niveaux d'activité inférieurs sont " non classées " et ne se voient donc pas imposer les distances d'éloignement et les dispositions relatives au comportement au feu des bâtiments fixées par les arrêtés ministériels en question. Les arrêtés s'appliquent essentiellement aux nouvelles installations, c'est-à-dire celles dont l'exploitation débute postérieurement à la publication de l'arrêté. Ces textes s'appliquent également aux installations considérées comme nouvelles suite à des modifications notables entraînant une augmentation des risques. Certaines dispositions sont applicables aux installations existantes, même si l'entreprise n'envisage pas de modifications, mais tel n'est pas le cas des dispositions relatives à l'implantation et au comportement au feu des bâtiments. Dans ces conditions, la question du surcoût se pose uniquement pour les installations que l'exploitant se propose de modifier de manière notable. Compte tenu des risques d'incendie associés aux installations relevant des rubriques 2661, 2662 et 2663, il apparaît pertinent qu'à l'occasion d'un projet d'agrandissement ou d'augmentation de capacité conséquent soit réalisée la mise aux normes incendie, ce qui correspond d'ailleurs aux exigences des sociétés d'assurances. Les dispositions relatives à l'implantation et l'aménagement des bâtiments ont par ailleurs été validées par un comité d'experts constitué par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), les sapeurs-pompiers et des représentants des assurances.
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