Question de M. BARBIER Gilbert (Jura - RDSE) publiée le 19/12/2002
M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la revalorisation des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a apporté d'importantes améliorations aux conditions d'exercice des mandats locaux. Un nouveau décret devait déterminer les montants maximaux des indemnités des présidents et vice-présidents des EPCI, par référence à l'indice brut 1015, afin de tenir compte de la suppression du double barème des maires et de la revalorisation de celui des adjoints. En attendant ce décret, l'article 99 de la loi du 27 février 2002 maintient les barèmes indemnitaires actuels pour les présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des communautés d'agglomération, des communautés et des syndicats d'agglomération nouvelle, ainsi que pour les présidents et vice-présidents des communautés urbaines, dont le régime indemnitaire relève désormais de l'article L. 5211-12 du CGCT. Dix mois après l'adoption de cette loi, il semble que ce décret ne soit toujours pas pris. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/02/2003
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a introduit une revalorisation du barème indemnitaire des adjoints au maire en modifiant l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit désormais que ces élus bénéficieront d'un régime indemnitaire calculé directement sur la base de l'indice terminal brut de la fonction publique et non plus, comme précédemment, en rapport au régime indemnitaire des maires. Par ailleurs, le chapitre VIII du titre II de cette loi, relatif aux dispositions particulières d'application, étend les réformes apportées au régime indemnitaire des élus locaux aux membres des établissements publics de coopération intercommunale. Un décret est actuellement en cours de préparation, en vue d'une publication au cours du premier semestre 2003, lequel portera modification de l'article R. 5211-4 du code général des collectivités territoriales et déterminera un barème indemnitaire propre aux présidents et vice-présidents d'EPCI, calculé directement en référence à l'indice brut 1015. Ce décret tiendra compte des évolutions qui ont été apportées par les législations récentes sur les régimes indemnitaires des maires et des adjoints.
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