Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 19/12/2002
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'existence de disparités s'agissant de la situation des agents des établissements publics de coopération intercommunale. L'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 dispose que les EPCI peuvent décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 au profit des agents affectés dans cet établissement qui bénéficiaient de ces avantages dans la commune membre de l'EPCI où ils exerçaient leur emploi antérieurement. La loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité a complété ce dispositif puisque, conformément à son article 46, les agents transférés d'une commune vers un établissement public de coopération intercommunale à laquelle cette dernière appartient conservent, s'ils y ont intérêt, leur régime indemnitaire. Le régime indemnitaire visé à cet article est constitué de l'ensemble des primes et indemnités obtenues par les fonctionnaires territoriaux au titre de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret du 6 septembre 1991 pris pour son application (prime de fin d'année, treizième mois, etc.). L'application de ces articles engendre une disparité choquante puisqu'au sein d'une même structure intercommunale plusieurs régimes coexistent en fonction de l'origine des agents, les agents territoriaux transférés à un EPCI bénéficiant d'avantages auxquels ne peuvent prétendre les agents issus de communes non membres recrutés par la structure intercommunale. L'absence dans la loi du 12 juillet 1999 précitée de dispositions relatives à la création de primes et indemnités pour les fonctionnaires de la structure intercommunale ne permet pas aux EPCI de corriger cette iniquité, et dissuade les agents territoriaux en poste dans des communes non membres d'une structure intercommunale de la rejoindre. Les EPCI sont ainsi confrontés à de sérieuses difficultés de recrutement alors que le développement des compétences intercommunales nécessite l'embauche d'agents ayant des compétences spécifiques. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remettre à égalité les fonctionnaires d'une structure intercommunale et, notamment, s'il envisage de compléter la loi du 12 juillet 1999 en autorisant les EPCI à instituer à un régime indemnitaire permettant de corriger les inégalités sus-indiquées.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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