Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 19/12/2002
M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les délais excessivement longs que subissent les candidats pour se présenter aux épreuves du permis de conduire, cela indépendamment de la grève des inspecteurs. Nombreux sont notamment les jeunes gens en attente de l'obtention d'un permis qui leur est indispensable pour rechercher un emploi et s'insérer dans la vie active. Le Gouvernement et les pouvoirs publics se doivent de répondre à des situations embarrassantes qui alourdissent le climat social et interpellent les élus locaux. Il souhaiterait savoir ce que le ministère compte mettre en oeuvre concrètement pour réduire de manière significative les délais de passage de l'examen du permis de conduire, outil indispensable à la mobilité de nos concitoyens.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 27/03/2003
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est conscient des difficultés rencontrées dans l'organisation des épreuves du permis de conduire dans certains départements. Concernant l'effectif global du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, il convient de rappeler que 230 postes supplémentaires ont déjà été créés entre 2001 et 2003 pour améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire, après les 30 postes créés en 2000. Depuis 1997, l'effectif de ce corps de la fonction publique a donc enregistré un accroissement de 30 %. Ce processus de recrutement va se poursuivre dans les années à venir. Cette décision a été prise lors du dernier comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002 pour faire face à la demande croissante des candidats au permis de conduire, mais aussi pour permettre à la France de satisfaire aux dispositions de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire en matière de temps minimum de conduite (25 minutes). Ce nouvel examen pratique d'une durée totale de 35 minutes est en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, la situation de chaque département sera examinée attentivement afin d'assurer un meilleur service auprès des candidats au moment du passage des épreuves, d'améliorer la qualité de la formation à la conduite en contrôlant de manière plus efficace le respect du programme national de formation par les enseignants à la conduite, enfin d'accroître les missions des inspecteurs dans le champ de l'éducation routière.
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