Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 19/12/2002
M. Jean-François Picheral appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les besoins croissants des jeunes ménages pour l'accession au logement et plus généralement sur la crise de l'offre de logements que rencontre aujourd'hui notre pays. L'année 2001, avec 80 154 ventes de logements neufs, a été, tout comme le premier semestre 2002, excellente, aux dires des professionnels. Néanmoins, ces derniers s'inquiètent fortement de la prévision des mois à venir, qui, pour de multiples raisons, ne sera pas aussi bonne. La construction de nouveaux logements est en effet freinée par le niveau exorbitant des prix de vente. Or les besoins persistent et une production globale annuelle de 300 000 logements ne pourra les satisfaire. Au regard du contexte économique de notre pays, la volonté actuelle du gouvernement, par ses choix budgétaires, ne semble pas favoriser la mise en oeuvre de mesures structurelles, en vue de résoudre et d'anticiper une crise immobilière de l'offre. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'y remédier, et notamment en ce qui concerne la préservation de la solvabilité des primo accédants, clientèle jeune que la situation du marché a déjà particulièrement affectée.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 27/02/2003
Le Gouvernement est extrêmement attentif à ce que notre pays soit en situation de produire une offre de logements à la hauteur des besoins et des attentes qui peuvent s'exprimer, aussi bien sur le plan quantitatif que qualitatif. C'est pourquoi il a eu tout d'abord à coeur de faire en sorte que la production de logements ne pâtisse pas du climat d'incertitude qui accompagne, de façon traditionnelle, toute année d'échéance électorale majeure. Les premiers résultats de l'année 2002, aujourd'hui connus, permettent de dire que ce premier objectif a été atteint : avec plus de 300 000 mises en chantier, plus de 80 000 logements vendus par des promoteurs, 56 000 logements sociaux financés, pour ne citer que quelques chiffres, l'année 2002 affiche des résultats d'autant plus satisfaisants qu'ils traduisent en fait un effet d'accélération dans la deuxième partie de l'année, et sont par conséquent le signe d'une dynamique positive. Le Gouvernement estime néanmoins qu'il faut aller plus loin, en agissant sur les différents maillons de la chaîne du logement et en supprimant certains facteurs de blocage à la production de logements. Certaines mesures ont ainsi été adoptées dès la loi de finances 2003. Concernant le logement locatif social, les crédits budgétaires ont été augmentés par rapport à 2002 et devraient donc permettre de maintenir un niveau élevé de production de logements comparé à la moyenne des dernières années. Pour le locatif privé, la possibilité de bénéficier dans le neuf de l'avantage fiscal lié à l'investissement locatif en cas de location à un ascendant ou à un descendant, ouverte par la loi de finances 2003, doit constituer un facteur incitatif à l'investissement. S'agissant, enfin, de l'accession à la propriété, le Gouvernement a décidé d'engager des réflexions sur la base de quatre orientations : l'amélioration du mécanisme du prêt à 0 % et du prêt à l'accession sociale, et notamment leur articulation ; le développement, avec les promoteurs privés et les organismes HLM de la location-accession, qui permet de sécuriser ceux qui hésitent à s'engager directement dans un projet d'accession ; la recherche avec les banques d'une meilleure ingénierie de l'accession à la propriété, en s'inspirant des pratiques étrangères réussies en matière de durée et de modalités de remboursement ; la relance de la vente de leurs logements par les organismes HLM qui offrent des conditions d'accession sécurisées. Cette approche globale de la chaîne du logement intègre également la réflexion liée à l'offre foncière, dont la rareté, et donc le coût, sont de nature à peser sur l'offre de logement, ce qui justifie d'être extrêmement attentif à tout ce qui pourrait apparaître comme un facteur de blocage injustifié. C'est dans cet esprit qu'un projet de loi, qui vient d'être adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit notamment l'assouplissement de la règle dite des " quinze kilomètres " introduite par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et figurant à l'article L. 122.2 du code de l'urbanisme.
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