Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 19/12/2002
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la possibilité de retraite anticipée pour les salariés ayant atteint le nombre d'annuités nécessaires. Il lui rappelle que l'ordonnance no° 82-297 du 31 mars 1982 avait prévu que lorsqu'un fonctionnaire avait atteint le nombre d'annuités correspondant à une pension complète (soit trente-sept ans et demi), il pouvait prétendre à une retraite anticipée à partir de trois ans avant l'âge normal de départ à soixante ans. Abrogée en 1985, cette loi a suscité un intérêt très important tant auprès des salariés du privé que ceux du public, ainsi qu'auprès des syndicats. Après quarante années de travail ou trente-sept années et demie pour les fonctionnaires, on peut légitimement aspirer à un repos bien mérité. Fatigué, le salarié ne peut répondre à l'attente de productivité et d'efficacité de l'employeur. Parti à la retraite, ce salarié pourrait être remplacé par un jeune, ou un chômeur, ce qui supprimerait une allocation chômage. Le retraité pourrait s'investir dans la vie associative. Il souligne l'importance du pourcentage des Français désireux de s'arrêter de travailler le plus tôt possible. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend fixer les conditions et les modalités d'application relatives à la possibilité d'une retraite anticipée.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 27/03/2003
La concertation s'engage sur l'avenir des régimes de retraite. Dans ce cadre, la demande de partir à la retraite avant soixante ans, pour les personnes ayant commencé à travailler à quatorze ou quinze ans et qui totalisent cent soixante trimestres bien avant l'âge légal, sera étudiée avec attention. L'impact d'une mesure générale sur l'équilibre des régimes de retraite mérite toutefois d'être rappelé. En effet, compte tenu de l'importance de la population concernée, les conséquences financières, pour un départ avant soixante ans, sans autre condition que de bénéficier de cent soixante trimestres d'assurance, sont chiffrées à 13 milliards d'euros pour les régimes de base et les régimes complémentaires.
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