Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 19/12/2002
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées dans le domaine des politiques d'amélioration de l'habitat pour répondre aux besoins exprimés. Les plus démunis rencontrent en effet des difficultés toujours plus importantes pour se loger décemment. Le budget du logement pour 2003 suscite à cet égard de nombreuses inquiétudes. Malgré quelques ajustements à l'occasion de l'examen par le parlement de la loi de finances pour 2003, des chapitres sensibles voient pourtant leur dotation baisser, alors même que les besoins correspondants se font de plus en plus pressants. Dans le département du Finistère par exemple, la délégation départementale de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat n'a plus la possibilité de subventionner les demandes des propriétaires occupants mal logés, même les plus démunis. Cette situation que l'on retrouve dans de nombreux autres départements crée donc un véritable préjudice à des milliers de propriétaires modestes mais également à l'artisanat du bâtiment. Devant ce constat alarmant, il lui demande donc si des mesures sont envisagées ou envisageables pour développer les moyens des politiques d'amélioration de l'habitat, afin de prendre en considération les difficultés des propriétaires modestes.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 13/03/2003
L'ANAH constitue un outil privilégié de la politique conduite par les pouvoirs publics pour l'amélioration de l'ensemble du parc de logements privés. Dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques, le Gouvernement a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : développement d'un parc privé à vocation sociale, lutte contre les logements insalubres et prise en compte du développement durable. Dans le cadre de ces orientations générales, l'agence, en tant qu'établissement public autonome, définit elle-même ses modes d'intervention. Ces priorités nationales sont déclinées localement dans les programmes d'actions que chaque commission d'amélioration de l'habitat définit en y incluant ses priorités thématiques et territoriales. D'un point de vue financier, les crédits de l'ANAH pour 2003, qui représentaient 392 millions d'euros dans le projet de loi de finances, ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. De plus, 20 millions d'euros de report de crédits ont été débloqués pour abonder la dotation budgétaire de la loi de finances. Ainsi, le budget de l'ANAH pour 2003 est identique à celui de 2002. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. Enfin, le taux de la déduction forfaitaire a été porté de 25 % à 40 % pour les opérations " Besson " dans l'ancien. Ces mesures sont de nature à permettre aux propriétaires modestes de rénover leur logement.
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