Question de M. VASSELLE Alain (Oise - UMP) publiée le 19/12/2002
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de responsables agricoles concernant l'exploitation des carrières dans notre pays. En effet, l'article 106 de la loi d'orientation agricole n° 99-57 du 9 juillet 1999 a institué un régime de déclaration pour les carrières de marne ou d'arène granitique de dimension et de rendement faibles utilisées à ciel ouvert sans but commercial dans le champ même des exploitants ou dans la carrière communale. Nombreux sont les agriculteurs et responsables syndicaux qui s'étonnent qu'aucun décret d'application ne soit encore paru pour fixer le seuil à partir duquel les extractions de marne sont soumises à déclaration et à autorisation. Le ministère de l'agriculture, en réponse à une question écrite, avait répondu le 23 août 2001 qu'un projet de modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement visant à introduire le régime de déclaration était en cours d'élaboration. Les agriculteurs ont un réel besoin de marne pour entretenir la structure de certains sols et freiner le ruissellement des eaux aboutissant ainsi à diminuer l'érosion des terres. Votée le 9 juillet 1999, la loi d'orientation agricole ne présente jusqu'à présent aucun décret d'application, ce qui pénalise gravement les acteurs du monde rural dans leur activité quotidienne, notamment en ce qui concerne les carrières de marne. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position du ministère face à cette question d'actualité et lui préciser dans quelle mesure elle entend donner une suite favorable aux légitimes préoccupations exprimées par l'ensemble des agriculteurs de notre pays sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 01/05/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'exploitation des carrières de marne ou d'arène granitique. Le décret n° 2002-680 du 30 avril 2002 porte application de l'article 106 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999. Il modifie la nomenclature des installations classées et stipule que les " carrières de marne ou d'arène granitique, à ciel ouvert, sans but commercial, distantes d'au moins 500 mètres d'une carrière soumise à autorisation ou à déclaration, lorsque la superficie d'extraction est inférieure à 500 mètres carrés et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 250 tonnes par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 1 000 tonnes, lesdites carrières étant exploitées soit par l'exploitant agricole dans ses propres champs, soit par la commune, le groupement de communes ou le syndicat intercommunal dans un intérêt public ", seront soumises à déclaration.
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