Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 19/12/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application de la réglementation du permis de chasser, instaurée par deux lois successives des 27 décembre 1974 (n° 74-1114) et 14 mai 1975 (n° 75-347). Il apparaît arbitraire qu'un chasseur, ayant été condamné à un retrait du permis de chasser pour une durée limitée (4 mois), ne puisse récupérer celui-ci à l'issue de ce délai. Une stricte application des lois précitées l'obligerait à repasser cet examen. Il lui demande s'il envisage des dispositions tendant à assouplir cette réglementation, s'agissant d'un retrait limité, donc provisoire.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 04/12/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, relative aux conditions de restitution d'un permis de chasser dont la détention a été suspendue par décision de justice. L'article L. 423-7 du code de l'environnement tel qu'il résulte de plusieurs modifications législatives successives, dont la dernière date de l'année 2000, prévoit que les personnes frappées, par décision de justice, de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser sont astreintes à l'examen préalable du permis de chasser avant toute nouvelle délivrance de celui-ci. Ces dispositions permettent de veiller à ce qu'une personne, coupable d'une infraction à la réglementation de la chasse et condamnée en conséquence, maîtrise les dispositions réglementaires et les conditions pratiques applicables à l'exercice de la chasse, avant de pouvoir reprendre des activités cynégétiques. Cette mesure visant à la prévention de nouvelles infractions ou d'éventuels accidents et allant ainsi dans le sens de l'amélioration de la sécurité publique, il n'est pas envisagé de modification la concernant.
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