Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 19/12/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les financements des grandes centrales syndicales en France. Une étude de la revue " Capital " (n° 126 - mars 2002) précise ces financements, selon les arrêtés du 11 décembre 2000 et du 16 janvier 2001, fixant les montants pour les années 2001 et 2002. Si on y constate une hausse de 10 %, il apparaît que certaines organisations syndicales indépendantes et minoritaires ne bénéficient d'aucun financement, ce qui est notamment le cas du Syndicat national des écoles (SNE). A l'examen de cette situation, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'améliorer le fonctionnement de la démocratie sociale, comme pour les formations politiques, en appréciant les subventions aux organisations syndicales en fonction des résultats des élections les concernant (professionnelles, prud'hommales, etc.).
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Transmise au Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 01/04/2004
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'opportunité d'améliorer le fonctionnement de la démocratie sociale en appréciant les subventions aux organisations syndicales en fonction des différents résultats des élections les concernant. Le développement de la négociation collective et de l'autonomie nécessaire des partenaires sociaux pose avec une acuité renouvelée la question du financement des organisations syndicales. Les subventions versées par l'État, en particulier par le ministère chargé du travail, ont pour objet des actions à la fois spécifiques et ciblées et qui répondent à un impératif d'intérêt général. Il s'agit essentiellement d'actions de formation syndicale. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, conscient des problèmes liés au financement des organisations syndicales a décidé d'engager une large concertation avec ces dernières en 2004. La question des critères de répartition des aides financières aux organisations syndicales est l'une de celles inscrites à l'ordre du jour de cette concertation.
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