Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 19/12/2002
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la situation des buralistes au regard de l'augmentation des prix du tabac. Il lui rappelle que cet alourdissement des taxes sur le tabac va bien au-delà de la hausse déjà prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et qu'il augmente les différences de prix entre la France et le reste de l'Europe continentale. Il lui indique que ces disparités risquent d'avoir pour effet, d'une part, de développer les ventes transfrontalières et, d'autre part, d'augmenter significativement le nombre des actes de contrebande sur tout le territoire. Il lui indique enfin que le réseau des buralistes constitue souvent l'unique activité commerciale des petites communes rurales et qu'il participe ainsi à l'équilibre économique local. Dès lors, il lui demande quelles mesures d'accompagnement techniques le Gouvernement souhaite prendre afin d'assurer la pérennité du réseau des 34 000 buralistes, qui sont tous des entrepreneurs indépendants mais aussi des préposés de l'administration de par leur traité de gérance.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 17/04/2003
Le Gouvernement est sensible aux préoccupations des débitants de tabac, concernant les conséquences de l'augmentation des prix du tabac intervenue le 6 janvier 2003. Cependant, une telle hausse des prix se justifie pleinement dans le cadre de l'action qu'il entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes. Le Gouvernement est toutefois parfaitement conscient du rôle joué par les débitants qui sont souvent les seuls commerces de proximité présents dans certaines zones du territoire national. C'est pourquoi il a mis en place un ensemble de mesures en faveur de la profession : tout d'abord, l'augmentation à 8 000 euros, à compter du 1er février 2003, du montant de la subvention versée par l'Etat aux débitants pour leur permettre de financer une partie des travaux destinés à améliorer la sécurité de leurs établissements ; la simplification et la modernisation de la déclaration de stock ; le relèvement du seuil d'exonération de la redevance qui est porté à 152 500 euros avec effet rétroactif au 1er janvier 2003 ; la mise en place d'un régime de compensation entre les sommes dues sur les stocks détenus le 6 janvier dernier et celles qui pourraient être remboursées dans l'hypothèse d'éventuelles fluctuations significatives des prix dans le courant du printemps 2003. Par ailleurs, un renforcement de la lutte contre la fraude a été opéré. Ainsi, l'article 414 du code des douanes a été modifié à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 2002 afin de renforcer les sanctions applicables en cas de contrebande. Celle-ci est désormais passible, quelle que soit la valeur des marchandises concernées, notamment d'un emprisonnement maximum de trois ans. La lutte contre la fraude constitue en outre un axe prioritaire de contrôle pour l'année 2003. Enfin sera prochainement engagée une réflexion stratégique sur l'évolution du secteur, sous forme d'une table ronde réunissant les représentants des débitants de tabac, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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