Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 19/12/2002
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'Institut des hautes études pour l'aménagement du territoire (IHEDAT). L'examen du projet de loi des finances pour 2003 à l'Assemblée nationale a donné lieu à la suppression de cet institut par la suppression de la subvention annuelle s'élevant à 500 000 EUR. Fondé par la DATAR en 2000, cet organisme a permis de former des cadres d'entreprises publiques et privées, d'organisme de presse écrite et audiovisuelle, des syndicalistes et des élus locaux. Il l'interroge dès lors sur les intentions du gouvernement concernant l'avenir de cet institut et des moyens publics qui seront mis à sa disposition pour assurer l'existence de l'IHEDAT.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 27/03/2003
La commission des finances de l'Assemblée nationale, lors du vote du budget le 7 novembre dernier, a soulevé la question de la pertinence de l'Institut des hautes études de développement et d'aménagement du territoire (IHEDAT) et son rapporteur spécial M. Louis d'Estaing a déposé un amendement visant à supprimer les crédits de cet institut. Lors des débats qui ont suivi, le Gouvernement s'est rangé à cette proposition, sous réserve qu'il s'agisse non d'une suppression mais d'une suspension, qui permettrait de mener, pendant un an, une réflexion nécessaire sur les missions et l'organisation de cet institut. C'est dans cette optique qu'a été établi un groupe de travail, piloté par la Datar, pour réfléchir à la nécessaire redéfinition de l'institut, suivant des orientations certainement adaptées aux priorités de l'aménagement du territoire et au nouveau cadre offert par la décentralisation. La première réunion de travail s'est déroulée le 29 janvier dernier. Elle a permis de faire le point sur les structures et les formations ayant un lien avec l'aménagement du territoire et le développement local. Elle a d'autre part permis de faire émerger un consensus suivant lequel il était nécessaire de rationaliser toutes ces initiatives et de travailler dans une logique commune, à partir peut-être d'une seule tête de réseau. Une seconde réunion de travail est programmée pour mi-mars.
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