Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 19/12/2002
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le versement des prestations de retraite. Une personne de cinquante et un ans atteinte par une maladie évolutive invalidante perçoit l'invalidité de première catégorie de la sécurité sociale, mais ne peut pas bénéficier des prestations de retraite qu'elle a pourtant bien acquises puisqu'elle comptabilise 160 trimestres de cotisations au régime de base de la sécurité sociale. La règle en vertu de laquelle il est nécessaire d'avoir atteint l'âge de soixante ans pour pouvoir bénéficier de ses prestations de retraite conduit à des situations paradoxales. Il apparaîtrait en effet plus logique que ce soit le nombre de trimestres cotisés qui serve de référence. Cette règle engendre également des situations financières dramatiques, puisque le montant de l'invalidité de première catégorie de la sécurité sociale est très faible. Or il est bien plus intéressant du point de vue financier de bénéficier de ses prestations de retraite. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour modifier la règle en vertu de laquelle il est nécessaire d'avoir atteint l'âge de soixante ans pour bénéficier de sa pension de retraite.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 27/03/2003
La concertation s'engage sur l'avenir des régimes de retraite. Dans ce cadre, la demande de partir à la retraite avant soixante ans, pour les personnes ayant commencé à travailler à quatorze ou quinze ans et qui totalisent cent soixante trimestres bien avant l'âge légal, sera étudiée avec attention. L'impact d'une mesure générale sur l'équilibre des régimes de retraite mérite toutefois d'être rappelé. En effet, compte tenu de l'importance de la population concernée, les conséquences financières, pour un départ avant soixante ans, sans autre condition que de bénéficier de cent soixante trimestres d'assurance, sont chiffrées à 13 milliards d'euros pour les régimes de base et les régimes complémentaires.
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