Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 19/12/2002
M. André Trillard indique à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire que la réponse qu'il a faite le 24 octobre dernier à la question écrite n° 1233 - aux termes de laquelle la disparité actuelle de traitement fiscal existant entre personnes âgées, selon qu'elles sont hébergées dans les maisons de retraite comportant ou non une section de cure médicale, devrait être réglée au plus tard le 31 décembre 2003, lors de l'entrée en vigueur de la réforme de la tarification des prestations fournies par les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) impliquant, notamment, la suppression des sections de cure médicale existant au sein de certaines maisons de retraite - ne lui paraît pas totalement satisfaisante au regard de la mise en oeuvre effective de la réforme. En effet, celle-ci ayant pris du retard, l'échéance de signature a été repoussée au 31 décembre 2004 et une tarification ternaire provisoire a été mise en place, établissant partout un tarif spécifique pour la dépendance. Compte tenu des disparités qu'entraîne cette situation entre les établissements avec sections de cure d'une part, les longs séjours et les maisons sans section de cure d'autre part, les premiers établissements ayant signé des conventions tripartites enfin, il lui indique qu'il lui paraîtrait souhaitable que l'Etat généralise sans tarder cette réduction d'impôts à toutes les situations de dépendance en établissement. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend donner à cette proposition.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 12/02/2004
La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance prévoit la suppression des sections de cure médicale qui, aux termes de l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, devrait, dans la généralité des cas, être effective au 31 décembre 2005. En outre, s'il est exact que l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie institue pour tous les établissements accueillant des personnes dépendantes une tarification ternaire provisoire, il semble que dans les faits celle-ci ne soit pas systématiquement mise en oeuvre. Cela étant, le Parlement, soucieux de faciliter la vie des personnes âgées dépendantes, a adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 2004, des mesures de nature à alléger leurs charges. Ainsi, le plafond annuel de la réduction d'impôt dont bénéficient actuellement les personnes âgées dépendantes, au titre des frais résultant de leur hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale ou des dépenses afférentes à la dépendance dans le cas des contribuables accueillis au sein d'un établissement conventionné habilité à recevoir des personnes âgées dépendantes, a été porté de 2 300 euros à 3 000 euros. De plus, la réduction d'impôt a été étendue à tous les établissements qu'ils aient déjà signé une convention ou qu'ils soient soumis à la tarification ternaire provisoire. Le nombre de bénéficiaires devrait ainsi passer de 200 000 à 600 000 personnes. Ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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