Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 19/12/2002
Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation du secteur de l'aide à domicile. Les personnels des associations de l'aide à domicile s'inquiètent du devenir de l'accord de branche, relatif aux emplois et aux rémunérations, signé le 29 mars 2002 par les partenaires sociaux. En effet, cette convention collective unique, qui garantit la reconnaissance professionnelle de ce secteur et qui prévoit notamment une revalorisation importante des rémunérations, n'a toujours pas reçu l'agrément du Gouvernement alors qu'elle devait entrer en vigueur dès le 1er juillet 2002. Elle souligne qu'au moment où les besoins s'accélèrent avec la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie, cet accord permettrait de remédier au problème du recrutement des associations d'aide à domicile. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre rapidement l'arrêté d'agrément qui permettrait de mettre en oeuvre cet accord.
- page 3108
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 04/09/2003
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur les préoccupations qui ont pu se manifester, notamment dans les associations gérant des services de soins infirmiers, à la suite de la publication de l'arrêté du 11 juin 2002 portant extension de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans la branche de l'aide à domicile. Il est précisé en premier lieu que cette extension ne produit d'effet qu'après agrément ministériel prévu à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Or cet agrément a été refusé le 27 septembre 2002 et j'ai engagé les partenaires sociaux à en renégocier les effets compte tenu de son coût pour les budgets sociaux de l'Etat et des collectivités territoriales. Depuis cette date, les partenaires sociaux ont négocié un avenant n° 1 du 4 décembre 2002 et l'agrément de l'accord modifié par l'avenant précité a été notifié le 24 janvier 2003, et publié au Journal officiel du 31 janvier 2003 ; par ailleurs, un avenant n° 2 du 4 avril 2003 relatif au reclassement des personnels a depuis été agréé le 15 mai 2003 et l'entrée en vigueur de l'ensemble de l'accord ainsi modifié intervient le 1er juillet 2003. L'instruction de la demande d'extension de l'accord ainsi agréé est actuellement en cours et les associations qui gèrent des centres de soins infirmiers ont fait valoir les difficultés que leur poserait l'extension, notamment à l'occasion de la réunion du 22 mai 2003 de la sous-commission des conventions et accords convoquée par la direction des relations du travail. Les services du ministère sont donc pleinement conscients de ces difficultés et étudient toute disposition propre à les limiter.
- page 2733
Page mise à jour le