Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Emmanuel Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'article paru à la page 10 du quotidien Le Figaro du 13 février 2002 sous le titre " Le commerce illicite des animaux de compagnie en pleine expansion ", dans lequel il est indiqué qu'un rapport parlementaire sur le commerce des animaux de compagnie rendu public le 13 février dernier démontre que " le commerce illégal des peaux de chien et de chat ou l'approvisionnement des animaux de laboratoire se développent sans qu'il soit possible d'en évaluer l'ampleur ". Il souhaiterait connaître la réaction que lui inspire cette constatation et savoir quel a été en 2001 et au cours des deux premiers trimestres 2002 le nombre de chats et de chiens importés recensés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 27/03/2003
L'importation à titre commercial en France de chiens en provenance de pays tiers n'est autorisée qu'à la condition de répondre aux exigences définies par l'arrêté du 19 juillet 2002 et l'arrêté du 25 avril 2001 : être âgé d'au moins 3 mois, être identifiés par tatouage ou par micro-puce électronique, être vacciné contre la maladie de Carré, la parvovirose et l'hépatite contagieuse, et - selon le statut au regard de la rage du pays de provenance - contre la rage après l'âge de trois mois, avoir été soumis depuis plus de trois mois et moins de 12 mois avant le départ à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique, ne pas avoir été en contact avec des animaux enragés au cours des six derniers mois et ne pas avoir été soumis, à ce titre, à des mesures de restriction. Toutes les conditions précitées doivent être attestées par un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel du pays de provenance. Pour ce qui concerne les animaux provenant de pays indemnes de rage et non vaccinés contre la rage, l'attestation relative à la vaccination antirabique est remplacée par un certificat attestant que l'animal provient d'un pays indemne de rage depuis plus de trois ans et qu'il a séjourné dans ce pays depuis plus de six mois ou depuis sa naissance. Il est à noter que la France souhaite une harmonisation communautaire des conditions sanitaires à l'importation. Par ailleurs, ces animaux importés pour la vente en France ne peuvent être destinés qu'à des établissements officiellement déclarés. De plus, la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux prévoit, notamment, qu'en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 214-6 du code rural ainsi qu'aux règles relatives aux échanges intracommunautaires, aux importations et aux exportations d'animaux vivants, le préfet puisse mettre en demeure l'exploitant de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'il détermine et l'inviter à présenter ses observations dans le même délai. Si, à l'expiration de ce délai, ce dernier n'a pas obtempéré à son injonction, le préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause. Depuis plusieurs mois les directions départementales des services vétérinaires effectuent des contrôles renforcés des mouvements commerciaux de chiens et de chats. Ils sont aidés dans cet objectif par la Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et sanitaires. Pour ce qui concerne les peaux de chiens et de chats, les résultats des contrôles effectués ces dernières années dans les postes d'inspection frontaliers français ne mentionnent pas d'importations, en France, de peaux de carnivores domestiques. Néanmoins, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire responsables des postes d'inspection frontaliers ont eu pour instruction d'être très vigilants et d'informer immédiatement les services compétents du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en cas de constatation de tels trafics. Une décision communautaire serait, en tout état de cause, l'instrument le plus efficace pour résoudre ce problème.
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