Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale et qui prévoit un certain nombre de contraintes imposées aux propriétaires-bailleurs. Il lui demande quel est à ce jour le premier bilan de son application. Quelles conclusions peuvent en être tirées ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 13/02/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la loi du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale et qui prévoit un certain nombre de contraintes imposées aux propriétaires-bailleurs. S'agissant d'une loi très récente, et de dispositions qui concernent des rapports de droit privé sans intervention des pouvoirs publics, aucun bilan de leur application n'a été réalisé à ce jour.
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