Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la formation professionnelle. La loi du 4 août 1995 fait obligation à certains organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), à compétence nationale et professionnelle, de verser 35 % du montant des contributions qu'ils ont reçues des entreprises, au titre du financement des contrats d'insertion en alternance, aux OPCA à compétence interprofessionnelle. Il semble que cette disposition fasse obstacle à la mise en oeuvre des politiques pour l'emploi des jeunes car elle handicape la capacité des branches à soutenir le développement de la formation en alternance et l'intégration des jeunes dans les entreprises. En outre, au niveau territorial, elle se traduirait par une surenchère inutile entre les OPCA qui nuit à la lisibilité, à la transparence et à l'efficacité du dispositif des contrats d'insertion en alternance. Enfin, elle ne touche qu'une partie des branches, la discrimination s'étant faite sur la base de critères que tout le monde s'accorde à reconnaître de circonstance. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas judicieux de supprimer le reversement de 35 % des contributions alternances des entreprises à l'interprofessionnel régional.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 27/03/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le financement de la formation professionnelle et plus particulièrement sur l'obligation faite aux organismes paritaires collecteurs paritaires agréés (OPCA), à compétence nationale et professionnelle, de verser 35 % du montant des contributions reçues au titre du financement des contrats en alternance aux OPCA à compétence nationale ou régionale et interprofessionnelle. En effet, conformément aux dispositions de l'article 30-IV bis de la loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et de l'article R. 964-16-6 du code du travail, les OPCA de branche à compétence professionnelle et nationale doivent reverser 35 % du montant des contributions destinées au financement des formations en alternance qu'ils collectent auprès des entreprises de dix salariés et plus aux OPCA à compétence interprofessionnelle et nationale ou interprofessionnelle et régionale. Certains OPCA de branche sont cependant dispensés de ce reversement en application de la loi de finances précitée. Il s'agit soit de secteurs ayant mis en place des dispositifs financiers destinés à la formation en alternance (taxes parafiscales), soit de secteurs dans lesquels l'apprentissage constituait déjà un moyen d'accès traditionnel à la formation en alternance et ayant conclu des accords de branche visant à en organiser les modalités d'affectation, soit enfin de secteurs spécifiques (travail temporaire). Pour l'année 2001, la collecte des fonds de l'alternance a été de 1173,61 millions d'euros. Le reversement de 35 % des branches professionnelles à l'interprofessionnel a représenté 165,37 millions d'euros. Cela représente l'équivalent de la prise en charge de près de 22 600 contrats de qualification par les organismes de collecte interprofessionnels. Ce reversement de 35 % entre les OPCA de branches et les OPCA interprofessionnels obéit à un principe de solidarité visant à corriger les inégalités structurelles de collecte et à favoriser ainsi l'accès aux contrats en alternance. Il convient donc de ne pas opposer la politique des branches à celle de l'interprofessionnel régional. Celles-ci poursuivent, en effet, le même objectif complémentaire. L'administration opère un suivi régulier de cette disposition, notamment grâce aux états statistiques et financiers qui lui sont produits chaque année par les OPCA. De plus, elle encourage la conclusion de conventions entre organismes collecteurs professionnels, d'une part, et interprofessionnels, d'autre part, visant à assurer la mise en cohérence des priorités de chacun des secteurs, dans le domaine des formations en alternance. Dans le cadre d'une territorialisation croissante des politiques publiques ayant pour objet la formation professionnelle, le développement de ce type de relations partenariales participe de la cohérence du système sans défavoriser l'une ou l'autre des logiques à l'oeuvre dans la mise en place des politiques de formation en alternance. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas la suppression de cette disposition.
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