Question de M. GIROD Paul (Aisne - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'avenir du financement du développement agricole et le remplacement des taxes parafiscales à compter du 1er janvier 2004. En effet, ces dernières ont été supprimées par la loi organique et il apparaît que les services du ministère du budget, dans cette optique, auraient d'ores et déjà procédé à des restrictions de dépense mettant en difficulté l'ANDA (Association nationale pour le développement agricole) et les opérations en cours. Un exemple : une délégation d'élèves d'une maison familiale et rurale du département de l'Aisne s'est rendue au Burkina-Faso en octobre 2001 et un partie du financement de cette opération était assurée par l'ANDA. Or, à ce jour, les subventions promises n'ont toujours pas été versées, et le budget de cette action non équilibré. Il lui demande donc de bien vouloir préciser sa position et celle de son collègue du budget sur l'avenir de développement agricole et de faire en sorte que les opérations passées soient honorées.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 22/05/2003
L'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2002 a réorganisé profondément le dispositif de développement agricole, tant dans son financement que dans son organisation, mettant fin à la crise qui l'avait affecté. La persistance de cette crise risquait, en effet, de nuire durablement à la réalisation de la mission de service public de développement par la fragilisation des organismes chargés de la mettre en oeuvre et la remise en cause de la dynamique de leurs programmes. Une taxe unique sur le chiffre d'affaires des agriculteurs a ainsi été créée à compter du 1er janvier 2003, en substitution aux différentes taxes parafiscales alimentant l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA), le nouveau système de financement étant conçu, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, pour minimiser les transferts de charges entre filières et entre exploitations agricoles. Le produit de cette nouvelle taxe est affectée pour 85 % de son montant à un établissement public national à caractère administratif, l'Agence de développement agricole et rural (ADAR), au sein duquel les organisations professionnelles agricoles auront à jouer un rôle essentiel en liaison avec les représentants de l'Etat et les autres acteurs intéressés par le développement agricole et sa liaison avec la recherche. L'ADAR aura pour mission l'élaboration, le financement, le suivi et l'évaluation du programme national pluriannuel de développement agricole ; elle assurera ainsi le financement de programmes portant sur la recherche appliquée et sur la diffusion par l'information, la démonstration, la formation et le conseil, des résultats techniques auprès des exploitants agricoles. En conséquence, l'ANDA, devenue sans objet, a été dissoute, son liquidateur devant aujourd'hui s'attacher principalement à solder les programmes 2002, qui, du fait du blocage de fonctionnement de l'association, n'avaient fait l'objet que d'avances à caractère remboursable. Les organismes de développement ont été informés de la procédure et des conditions suivant lesquelles ces soldes pourront être versés. Par ailleurs, dans l'attente de l'installation effective du nouvel établissement public, dont un décret en Conseil d'Etat doit préciser prochainement le statut, le ministère de l'agriculture assurera de manière transitoire le financement des programmes des organismes de développement agricole sous forme de subventions exceptionnelles permettant d'éviter, comme le Gouvernement s'y était engagé, une discontinuité dans ce financement pendant les premiers mois de l'année 2003.
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