Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la dotation particulière " élu local " est versée aux petites communes afin de compenser les dépenses engendrées par la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Cependant, cette dotation créée en 1992 ne correspond pas dans son montant à l'importance des dépenses supplémentaires supportées par les communes et, faute de moyens financiers suffisants, certaines petites communes n'appliquent pas les barèmes indicatifs des indemnités pour les maires et les adjoints. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de revaloriser cette dotation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/02/2003
L'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales a créé une dotation particulière pour les petites communes rurales de métropole et des départements d'outre-mer, de même que l'article 42 de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux pour les territoires d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, afin d'assurer à ces collectivités les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de certaines dispositions législatives et de compenser partiellement les dépenses obligatoires découlant notamment des frais de formation des élus, des autorisations d'absence et des revalorisations des régimes indemnitaires. Le décret n° 93-258 du 26 février 1993, codifié aux articles R. 2335-1 et R. 2335-2 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne la métropole et R. 2563-6 pour ce qui concerne l'outre-mer, précise les modalités d'attribution de la dotation particulière élu local. Cette dernière est attribuée en métropole aux communes dont la population est inférieure à 1 000 habitants (au sens de la DGF) et dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants, soit 320,815 euros en 2002. Dans les départements et territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la dotation particulière élu local est attribuée aux communes dont la population DGF est inférieure à 5 000 habitants, sans condition de potentiel fiscal. Cette dotation est attribuée sous la forme d'une dotation unitaire annuelle identique pour l'ensemble des communes, et égale au rapport entre le montant global de la dotation qui est prélevé sur les recettes de l'Etat et indexé chaque année comme la DGF, et le nombre de communes bénéficiaires. En 2002, la masse globale ouverte au titre de la dotation élu local s'est élevée à 45,23 millions d'euros, soit une progression de plus 4,07 % par rapport à 2001. Cette masse a été répartie entre 20 670 communes, la dotation unitaire s'est donc élevée, en 2002, à 2188 euros, soit une progression de plus 4,87 % par rapport à 2001.
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