Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 12/12/2002
M. Serge Lagauche souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce de la suspension pour dix-huit mois de l'application de la disposition sur les conventions de compte prévue par la loi n° 2001-1168 du 1er décembre 2001. Alors que les banquiers et les associations de consommateurs avaient trouvé an terrain d'entente sur le contenu de ces conventions, l'arrêté devant le fixer n'a toujours pas été pris. Or les banques s'identifient de plus en plus à des prestataires de services comme les autres, faisant payer tous leurs services à leurs clients, développant des techniques de marketing et des pratiques commerciales agressives, tandis que, dans le même temps, elles se dispensent des obligations habituelles d'un prestataire de service, en particulier concernant la délivrance d'un contrat fixant les conditions de fonctionnement de la relation commerciale. Aussi, en l'absence de ce contrat initial, est-il beaucoup plus difficile pour le consommateur de faire valoir ses droits face aux changements de condition de fonctionnement et de tarification qui lui sont imposés. En conséquence, il lui demande quand sera pris l'arrêté sur les conventions de compte afin que soient rapidement appliquées les mesures de protection des consommateurs prévues par la loi.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/03/2003
Le 25 novembre 2002, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement la suspension pour une période de dix-hui mois des dispositions de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF), relatives aux conventions de compte et a demandé aux établissements de crédit et à La Poste de s'engager à respecter les principes de contractualisation et de transparence tarifaire définis dans la loi. Une charte d'engagement relative aux conventions de compte visant à renforcer les droits des consommateurs a ainsi été signée le 9 janvier 2003 par le président de la fédération bancaire française et par le président de La Poste, en présence du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Dans cette charte, les établissements de crédit et La Poste ont pris l'engagement de proposer gratuitement à leurs clients des conventions de compte écrites précisant la nature et le tarif des prestations fournies. Pour les nouveaux comptes, une convention sera systématiquement proposée aux clients à partir du 28 février 2003 au plus tard. Pour les comptes déjà ouverts, les clients pourront obtenir une convention sur simple demande à partir du 30 avril 2003 au plus tard. Le comité de la médiation bancaire, mis en place le 20 décembre 2002, et les médiateurs des établissements de crédit et de La Poste sont chargés de veiller à l'application de ces règles. Les clients pourront saisir le médiateur de leur banque selon des modalités qui seront précisées sur leurs relevés de compte. Un bilan de la mise en oeuvre des engagements des banques et de La Poste sera également régulièrement effectué en concertation avec les représentants des établissements de crédit, de La Poste et des consommateurs. Le Gouvernement souhaite que les obligations de la charte soient intégralement appliquées. A l'issue d'une période de dix-huit mois, le Gouvernement dressera le bilan de cette démarche fondée sur la confiance et la responsabilisation des partenaires. S'il apparaît alors que les obligations décrites dans cette charte ne sont pas remplies, il se réserve la possibilité de mettre en oeuvre les dispositions prévues par voie réglementaire. La suspension des dispositions relatives aux conventions de compte, qui a été soumise au Parlement dans la loi de sécurité financière, ne concerne pas les autres dispositions de la loi MURCEF relatives notamment à la transparence tarifaire, à la rupture de la convention sans frais, à l'interdiction des ventes liées ou des ventes avec prime et à la médiation bancaire.
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