Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 12/12/2002
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés engendrées pour nombre de nos concitoyens par la grève des inspecteurs du permis de conduire. Ceux-ci réclament notamment du Gouvernement des garanties sur les moyens et le nombre de postes prévus par département dans le cadre de la déconcentration-départementalisation de leur activité. Comme c'est le cas en Moselle, un nombre insuffisant d'inspecteurs du permis de conduire a pu être constaté dans de nombreux départements par les auto-écoles, allongeant les listes d'attente des candidats à l'examen. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que ce service public de proximité soit garanti à la hauteur des besoins exprimés.
- page 3036
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 27/03/2003
Après la création de 30 postes en 2000, 230 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont été créés entre 2001 et 2003 pour améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire. Ainsi, depuis 1997, l'effectif de ce corps de la fonction publique a enregistré un accroissement de 30 %. Ce processus de recrutement va se poursuivre dans les années à venir. Cette décision a été prise lors du dernier comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002 pour faire face à la demande croissante des candidats au permis de conduire, mais aussi pour permettre à la France de satisfaire aux dispositions de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire en matière de temps minimum de conduite (25 minutes). Ce nouvel examen pratique d'une durée totale de 35 minutes est en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, la situation de chaque département sera examinée attentivement afin d'assurer un meilleur service auprès des candidats au moment du passage des épreuves, d'améliorer la qualité de la formation à la conduite en contrôlant de manière plus efficace le respect du programme national de formation par les enseignants à la conduite, enfin d'accroître les missions des inspecteurs dans le champ de l'éducation routière. S'agissant de la Moselle, deux postes ont été pourvus par des inspecteurs stagiaires au 1er janvier 2003 et deux postes sont actuellement ouverts à la vacance à l'occasion du premier tour de mutation des inspecteurs avec effet au 1er juillet 2003.
- page 1052
Page mise à jour le