Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Serge Mathieu se référant à la présentation médiatique par son prédécesseur d'un " programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale " dont plusieurs " mesures phares " (18 juillet 2001) demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de lui préciser le bilan de la mise en place et de l'action de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, dotée d'un budget de 15 millions de francs.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 12/06/2003
Déclarée priorité nationale par la loi d'orientation de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, la lutte contre l'illettrisme a vu ses moyens renforcés par l'augmentation des crédits mobilisés par le ministère. La loi a posé les principes suivants : cette priorité est prise en compte par le service public de l'éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l'illettrisme dans leurs domaines d'action respectifs (article 149) ; la lutte contre l'illettrisme fait partie de l'éducation permanente. Les actions de lutte contre l'illettrisme sont des actions de formation, au sens de l'article L. 900-2 du code du travail. Les coûts de ces actions sont imputables au titre de l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle prévue par le livre IX du code du travail (article 24). A la suite du rapport remis par Mme Geffroy en mai 1999, une réforme institutionnelle de la lutte contre l'illettrisme a été conduite : elle s'est traduite par la dissolution du groupe permanent de lutte contre l'illettrisme (GPLI) et la création d'une Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (AWLCI) sous la forme d'un groupement d'intérêt public. L'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme a été créée à la fin de l'année 2000. Installée à Lyon dans le courant de l'année 2001, elle a pour objet de fédérer et d'optimiser les moyens affectés par l'État, les collectivités territoriales et les entreprises à la lutte contre l'illettrisme dans le cadre de la politique de lutte contre les exclusions définie par le Gouvernement. A cette fin, son conseil d'administration détermine les priorités à mettre en oeuvre. Elle organise la concertation entre l'ensemble des acteurs de la lutte contre l'illettrisme, anime et coordonne leur action. Elle veille à la prise en compte des questions relatives à l'illettrisme au sein des programmes d'action et de recherche de ses membres ; elle fait procéder à l'évaluation et l'impact des politiques et des actions menées. L'agence ne mutualise pas les ressources disponibles pour les redistribuer et ne dispose d'ailleurs pas de crédits spécifiques pour le financement d'actions de lutte contre l'illettrisme, mises en oeuvre par ses membres. Structure d'animation et de coordination, elle est simplement dotée d'un budget de fonctionnement, qui s'élève à 507 000 euros en 2003. Depuis sa création et son installation à Lyon, l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme a réuni et mobilisé toutes ses instances autour d'une priorité claire : élaborer et stabiliser une vision partagée de l'illettrisme et construire des orientations nationales. Sous l'impulsion de l'agence, ce sont plus d'une centaine d'institutions, réseaux associatifs, représentants du monde du travail, de la société civile, des collectivités publiques et de l'Etat qui ont pris part à un travail d'échange qui a permis d'exprimer des attentes, des approches et des cultures très différentes. Une vision partagée de l'illettrisme et des manières d'agir pour y faire face a pu ainsi se dégager lors du forum organisé le 18 décembre 2001 à Lyon par l'agence. C'est sur cette base que le 5 mars 2002, l'ensemble des services de l'Etat, des organismes publics, des collectivités territoriales, des organismes paritaires collecteurs agréés et entreprises, représentés au conseil d'administration de l'agence ont arrêté pour la première fois un plan national d'action concertée 2002-2003 pour lutter contre l'illettrisme. Construit autour de quatre orientations, " mieux piloter, améliorer les prestations, partager et évaluer ", ce premier plan national regroupe une quarantaine d'actions autour desquelles se mobilisent activement les membres de l'agence et leurs partenaires ainsi que les chargés de mission nationaux et régionaux. Il s'agit de résoudre les problèmes qui se posent, de proposer des solutions concrètes en prenant appui sur les pratiques qui réussissent, en organisant le partage d'expériences et de compétences et de répondre à des questions d'intérêt général : Comment chaque composante de la société française lutte-t-elle contre l'illettrisme ? Combien de personnes sont en situation d'illettrisme ? Comment entrer en contact avec ces personnes et les inciter à se former ? Où trouver des lieux d'accueil et de formation ? Quelles sont les stratégies de prévention, d'accompagnement et de formation qui réussissent ? Avec quelles méthodes et quels outils ? Comment aider les professionnels et les bénévoles à développer leurs compétences ? Comment garantir la qualité des actions et des politiques ? Comment évaluer leurs effets ? La méthode de travail des membres de l'agence s'appuie sur un principe de réciprocité et d'enrichissement mutuel. Elle permet d'ouvrir un espace de dialogue social dédié à la lutte contre l'illettrisme, particulièrement riche et constructif où se rencontrent les pouvoirs publics, les dynamiques associatives, les organisations patronales, les syndicats, les praticiens et les scientifiques. Sur un plan territorial, l'agence assure la mise en oeuvre des orientations de son conseil d'administration en s'appuyant sur un réseau de vingt-six chargés de mission placés auprès du secrétaire général pour les affaires régionales dans chaque préfecture de région (circulaire du Premier ministre n° 4, 797 SG du 20 juin 2001). Ces chargés de mission participent à la préparation des orientations nationales et travaillent à l'élaboration et à l'animation de plans d'action régionaux ancrés dans les diversités territoriales, en référence aux orientations nationales. Enfin, sur un plan international, l'agence a organisé une rencontre internationale le 24 octobre 2002 au conseil économique et social à Paris, en présence des Conseils économiques et sociaux régionaux, afin de donner aux décideurs nationaux et locaux un éclairage sur les politiques et les pratiques de lutte contre l'illettrisme engagées par des partenaires étrangers, en particulier communautaires.
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