Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 12/12/2002
Mme Michèle San Vicente attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable s'agissant de la situation de la commune d'Estevelles, sise dans le Pas-de-Calais. Depuis quelques années, une décharge sauvage s'est formée sur un site à proximité d'habitations, formant un mur de déchets non identifiés d'une dizaine de mètres de haut sur cent mètres de large. L'élu de cette commune ainsi que ses administrés sont complètement désemparés par les nuisances olfactives et visuelles notoires. En outre, ce dépôt illicite se trouve sur un espace naturel - véritable poumon vert de la commune - et protégé en raison de captages d'eau potable. Après les " zones de non-droit ", assisterait-on à l'émergence de " zones de non-respect de l'environnement " ? Eu égard à cette situation très inquiétante, elle souhaite savoir comment Mme la ministre compte agir afin de pallier cette anomalie environnementale.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 22/05/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la situation de la commune d'Estevelles, sur le territoire de laquelle a été constitué illégalement un dépôt sauvage de déchets. A la demande du maire de la commune, les services de police se sont rendus sur place pour constater les faits. Une entreprise exerce en effet sur un terrain privé une activité de récupération, de tri et de stockage de déchets divers, sans avoir l'autorisation nécessaire. Une partie des déchets provient d'une société de recyclage de matériaux de démolition, qui a déjà été sanctionnée pour plusieurs affaires similaires sur d'autres communes. L'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant de l'installation d'Estevelles de supprimer le dépôt de déchets et de déposer une demande d'autorisation d'exploitation s'il souhaitait continuer à exercer une activité de récupération et de tri de déchets. Les déchets n'ont toujours pas été éliminés, ce qui va nécessiter une nouvelle intervention des services de l'Etat. Cette affaire illustre le cas d'entreprises peu soucieuses du respect de la réglementation et de la protection de l'environnement, qui nécessitent des interventions répétées de l'autorité titulaire du pouvoir de police. A ce titre, il convient de rappeler que le maire dispose de pouvoirs en propre : en application de ses pouvoirs de police (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales), il a le droit d'ordonner la suppression de décharges sauvages, en ordonnant si nécessaire des travaux sur les propriétés privées, quand elles présentent des dangers ou des inconvénients pour la sécurité ou la salubrité publiques. Le maire dispose également de moyens en application de l'article L. 514-3 du code de l'environnement pour faire supprimer ce type de dépôts.
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