Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 12/12/2002
M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Les départements ont su prendre les mesures nécessaires pour faire face aux demandes d'APA dont le nombre montre bien l'importance et l'urgence de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées en France. Aujourd'hui, les conseils généraux sont confrontés à deux problèmes. D'une part, l'aide mise en place par l'Etat s'avère insuffisante et impose aux départements de recourir à une augmentation de la fiscalité en 2002 et en 2003. D'autre part, les métiers d'aide à la personne n'ont pas encore été suffisamment développés et les personnes âgées dépendantes ne pourront pas toutes réaliser les plans d'aide mis en place par les équipes médico-sociales. Les conseils généraux et leurs représentants demandent donc que des mesures soient examinées. Il convient d'assurer un financement pérenne de l'allocation qui repose sur un partage égal entre la solidarité départementale et la solidarité nationale. Plus de liberté et de responsabilité doivent être accordées aux départements en les autorisant, notamment, à financer, sur les crédits d'insertion, la formation des titulaires du RMI susceptibles d'accompagner les personnes âgées dans leur perte d'autonomie. L'APA ne doit être réglée par les départements que sur la base du service effectivement réalisé. L'Etat et les associations doivent assurer avec les départements la promotion des métiers d'auxiliaires de vie et d'aides ménagères. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'engager un dialogue avec les conseils généraux afin d'examiner ces différentes demandes.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 27/02/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie ainsi que sur la promotion des métiers de l'aide à domicile. La montée en charge de l'APA a été bien plus rapide que prévu. Les prévisions initiales du précédent gouvernement étaient basées sur 500 000 à 550 000 bénéficiaires en 2002-2003 pour un coût annuel de 2,5 milliards d'euros. Le chiffre de 800 000 bénéficiaires ne devrait être atteint qu'en 2004-2005. En réalité, 670 000 bénéficiaires seront dénombrés fin 2002. Le chiffre de 800 000 bénéficiaires sera atteint dès l'année prochaine. Aussi, en 2003, le coût de l'APA devrait-il être supérieur de 1,21 milliard d'euros au plan initial. Confrontés à un besoin de financement important, le Gouvernement et les conseils généraux sont convenus, le 20 novembre dernier, de trouver une solution rapide sur la base des principes suivants : le maintien de la prestation qui répond à un réel besoin, l'engagement de parvenir à une maîtrise de la dépense pour faire face à l'évolution des dépenses sociales et aux contraintes des finances publiques, le choix d'une gestion décentralisée reposant sur une approche personnalisée et globale des demandes. Les moyens d'assurer l'équilibre du plan de financement seront arbitrés en étroite collaboration avec les collectivités départementales. Enfin, dans la perspective d'améliorer le service rendu aux personnes âgées dans le cadre de la mise en place de l'APA, le Gouvernement s'attache à renforcer la qualification des personnels et l'attractivité des métiers de l'aide à domicile. Moderniser l'aide à domicile, c'est la professionnaliser. Ainsi, le nouveau diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS), instauré par le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 en remplacement du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD), la polyvalence des compétences qu'il instaure, les équivalences qu'il prévoit, et la généralisation de la validation des acquis de l'expérience, expérimentée avec succès l'été dernier dans sept régions, constituent de bons outils pour aboutir à une meilleure reconnaissance des qualifications dans les conventions collectives et pour contribuer à fidéliser dans leur emploi les salariés du secteur de l'aide à domicile. En outre, le Fonds de modernisation de l'aide à domicile, constitué au sein du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et à présent opérationnel, jouera un rôle important d'impulsion et d'incitation, sans se substituer pour autant aux obligations légales ou conventionnelles des employeurs en matière de formation professionnelle continue des salariés. Améliorer l'attractivité du secteur de l'aide à domicile, faciliter sa structuration pour permettre aux personnes âgées et à leur entourage de recourir aux services de professionnels adaptés à leurs besoins et de bénéficier de prestations de qualité nécessitent des conditions de travail et de rémunération améliorées et renvoient à la démarche de construction d'une convention collective unifiée du secteur que la branche de l'aide à domicile a d'ores et déjà engagée avec l'accord du 29 mars dernier sur les emplois et les rémunérations. A la suite des concertations menées entre les ministres, les partenaires sociaux et les financeurs, l'accord, qui a fait l'objet d'un refus d'agrément en date du 27 septembre 2002, a été aménagé. L'avenant signé par les partenaires sociaux le 4 décembre 2002, ayant reçu un avis favorable de la part de la Commission nationale d'agrément le 9 janvier dernier, vient d'être agréé.
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