Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 12/12/2002
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation statutaire des secrétaires de mairie. L'emploi de secrétaire de mairie peut actuellement être occupé par des agents relevant de quatre cadres d'emploi différents : attaché, secrétaire de mairie, rédacteur et adjoint administratif. Quel que soit leur grade, ces agents exercent des fonctions équivalentes nécessitant une polyvalence exceptionnelle et une grande disponibilité. Le décret du 13 décembre 2001 qui a permis l'intégration des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés est une première reconnaissance des responsabilités exercées par cette profession et du rôle essentiel qu'elle joue dans le maintien des services publics en milieu rural. Cela ne concerne cependant pas la majorité des secrétaires de mairie qui relèvent du cadre d'emploi de la catégorie C. Cette situation est ressentie comme profondément injuste par les intéressés qui, découragés, recherchent de plus en plus des mutations dans les emplois d'exécution de collectivités plus importantes, privant ainsi les petites communes de personnel expérimenté. D'autre part, ces communes commencent à ressentir de sérieux problèmes de recrutement se traduisant souvent par le recours à du personnel sous-qualifié ou au recrutement de contractuels dans le cadre de l'alinéa 4 de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation et si une intégration des adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des rédacteurs peut être étudiée selon des modalités équivalentes à celles instituées par le décret du 13 décembre 2001 pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des secrétaires de mairie.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 22/05/2003
Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du rôle joué par les adjoints administratifs chargés des fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de deux mille habitants. C'est ainsi que dans le cadre de la réflexion sur le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux relevant de la filière administrative, le Gouvernement a présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), lors de sa séance plénière du 3 juillet 2002, une note d'orientation sur les perspectives de carrière des adjoints et des rédacteurs au sein de la filière administrative. Il est proposé, notamment, d'améliorer les modalités de la promotion interne des adjoints administratifs dans le cadre d'emplois des rédacteurs, et en particulier de ceux faisant fonction de secrétaire de mairie. Actuellement, les fonctionnaires susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude à la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs sont, d'une part, les fonctionnaires territoriaux âgés de trente-huit ans au moins et justifiant de quinze ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale dont cinq ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C, et, d'autre part, les fonctionnaires de catégorie C âgés de trente-huit ans au moins et ayant exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de deux mille habitants depuis au moins deux ans. Les agents chargés des fonctions de secrétaire de mairie sont donc soumis à une exigence de durée de services moins longue que celle des autres fonctionnaires territoriaux susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude à la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs (pour autant, rien n'interdit à un fonctionnaire de catégorie C exerçant ou ayant exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'être inscrit sur la liste d'aptitude en qualité de fonctionnaire territorial justifiant de quinze ans de services effectifs, dont cinq ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C). En revanche, le quota est commun aux deux catégories d'agents, à savoir un recrutement par promotion interne dans le cadre d'emplois pour quatre recrutements intervenant, par ailleurs, dans ce dernier (recrutements par concours, mutation externe et détachement). Plusieurs éléments conduisent à améliorer les voies de promotion interne : l'accroissement du nombre d'adjoints administratifs, résultant des mesures d'augmentation de leur proportion par rapport aux agents administratifs (mesures de promotion interne exceptionnelles et transitoires intervenant dans le cadre de la réflexion sur le déroulement de carrière dans la filière administrative), pourrait aggraver la saturation, déjà observée dans de nombreuses collectivités, des quotas de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs ; la nécessité d'ouvrir de nouvelles voies de promotion interne aux adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie du fait de la mise en extinction du cadre d'emplois des secrétaires de mairie qui constituait avant 1995 une voie de promotion interne pour ces agents. Tel est donc le sens de la réflexion actuellement menée par le Gouvernement. C'est dans ce cadre que sera examinée la situation des adjoints administratifs chargés des fonctions de secrétaire de mairie. En tout état de cause, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de présenter un projet de décret au CSFPT, lors de l'une de ses prochaines séances.
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