Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 12/12/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la nomination, courant décembre dernier, d'un rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Peut-il à cette occasion lui rappeler le nombre de dossiers d'ores et déjà traités par cette commission et le montant total des indemnisations versées ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 03/04/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il résulte du dernier rapport annuel établi par la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, qu'au 31 mai 2002, la commission avait émis 2 477 recommandations d'indemnisation pour un montant global de 43 156,880 euros. Le nombre total de dossiers traités était alors de 2 700, 151 demandes avant fait l'objet d'un rejet et 72 d'un désistement.
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