Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 12/12/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer l'annonce faite le 4 décembre dernier par son collègue porte-parole du gouvernement expliquant que la France avait décidé de contrôler dès le 1er janvier 2003 100 % des pétroliers de plus de 15 ans d'âge à simple coque se présentant dans les ports français. Pour quelles raisons ce contrôle n'avait-il pas systématiquement lieu jusqu'à présent ? Quel était le type de contrôle existant à cet égard jusqu'à aujourd'hui ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 10/07/2003
Les pétroliers à simple coque de plus de 15 ans faisaient jusqu'à présent l'objet des mêmes contrôles que tous les autres navires : par le département technique de leur armateur, par leur société de classification, par leur Etat du pavillon (qui a la possibilité de déléguer ces contrôles à une société de classification) et par les Etats du port. C'est ce dernier type de contrôle que renforcera la directive 2001/106, adoptée à la suite de l'Erika et intégrée dans la réglementation française par l'arrêté du 7 mars 2003. En effet, jusqu'à présent, les inspecteurs de l'Etat du port étaient libres de choisir les points inspectés et les exercices demandés à l'équipage. Ces aspects seront dorénavant encadrés beaucoup plus strictement. Ce type d'inspections n'était pas pratiqué auparavant pour plusieurs raisons ; le manque d'inspecteurs : il a été remédié à cette situation car le nombre d'inspecteurs a doublé depuis l'Erika, et il est fait appel à des vacataires, anciens navigants de la marine marchande ; l'absence d'instrument juridique harmonisé à l'échelle européenne : c'est ce vide que comble la directive 2001/106. Il convient cependant de responsabiliser les autres acteurs des contrôles, et en premier lieu l'Etat du pavillon. C'est à ce titre que la France a demandé et obtenu, suite au naufrage de l'Erika, le renforcement des contrôles sur les sociétés de classification (directive 2001/105, intégrée dans la réglementation française par arrêté du 7 mars 2003) et qu'elle soutient l'instauration par l'organisation maritime internationale (OMI) d'un régime d'inspection des Etats du pavillon, la définition à l'OMI de critères techniques réalistes d'inspection des navires anciens, y compris pour les pétroliers à double coque, et l'instauration de sanctions pénales en cas de rejets illégaux causant une pollution marine, dont le texte est en cours de discussion au sein de la Communauté européenne.
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