Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 12/12/2002
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la situation des entreprises de transport de voyageurs par autocar qui représente près de 1 700 entreprises et près de 55 000 salariés. En effet, lors du congrès de leur fédération nationale, la nécessité de procéder rapidement à la modernisation de leur profession a été affirmée. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions du Gouvernement sur les questions touchant tant au transport scolaire qu'à la partie touristique de cette profession.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 10/04/2003
La profession des transporteurs de voyageurs par autocars a manifesté sa volonté de modernisation avec la signature d'un accord collectif sur l'aménagement. l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs. Cet accord est de nature à améliorer les conditions de travail et d'emploi des salariés. Il a également pour objectif de rendre plus attractif le métier de conducteur, tout en prenant en compte les contraintes liées à l'exercice de la profession, aussi bien pour l'activité de transport régulier à laquelle se rattache le transport scolaire que pour l'activité de tourisme. Les signataires de l'accord ont toutefois subordonné son entrée en vigueur à l'établissement d'un financement public adapté. Un groupe de travail a été constitué en juillet 2002 auprès du Conseil national des transports. Il a pour mission de déterminer précisément son incidence sur l'évolution des coûts de revient dans le transport routier de voyageurs. Il doit également, et de manière plus générale, mettre au point des indicateurs destinés à permettre aux autorités organisatrices de transport et aux entreprises contractantes de mieux prendre en compte, à l'avenir, l'évolution des coûts dans leurs rapports contractuels. Ce groupe de travail associe la FNTV et la CDT, signataires de l'accord mentionné plus haut, l'Association des départements de France, le groupement des autorités responsable de transport et les services du ministère. La première étape des travaux a permis d'aboutir a un constat partagé par tous sur l'évaluation des surcoûts qui résulteront de l'entrée en vigueur de l'accord. Il a également permis de faire ressortir les solutions juridiques qui s'offrent aux autorités organisatrices et aux entreprises cocontractantes pour ajuster, le cas échéant, les contrats en cours. Ces éléments ainsi que les négociations actuelles entre les entreprises de transport et les autorités organisatrices devraient conduire prochainement les parties à constater que les conditions de l'entrée en vigueur de l'accord sont réunies et à demander aux pouvoirs publics son extension. Enfin, les services du ministère ont engagé une concertation avec les partenaires sociaux sur un projet de modification de la réglementation de la durée du travail dans les entreprises de transport routier de voyageurs qui permettra une application complète des dispositions de l'accord.
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