Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 12/12/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer la publication par la commission européenne le 3 décembre dernier d'une liste de 66 navires dangereux qui devraient être bannis des eaux européennes. Par la même occasion, la commission a appelé l'union européenne à interdire le transport de fioul lourd dans les pétroliers à simple coque. Quelle est la position du gouvernement français sur ce point ? La liste établie par la commission comprend-elle des navires français ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 24/07/2003
La Commission européenne a publié le 3 décembre 2002, à titre indicatif, la liste noire des 66 navires ayant été détenus à plusieurs reprises dans les ports européens pour non-conformité aux règles de sécurité maritime. La commission espère ainsi, d'une part, que les opérateurs renonceront à affréter les navires ne respectant pas les normes et que d'autre part, les armateurs et les Etats du pavillon de ces navires appliqueront dès maintenant les normes renforcées de sécurité maritime. Cette liste ne comprend pas de navire français, car les inspecteurs chargés du contrôle de nos navires font leur travail avec beaucoup de sérieux et de compétence, ce qu'atteste le classement constant de la France dans la liste blanche des pavillons du mémorandum de Paris. Ces navires appartiennent en général à des pavillons de complaisance ou à des Etats insuffisamment soucieux de sécurité maritime. Il s'agit de 49 vracquiers, de 8 chimiquiers, de 8 pétroliers et d'un navire à passagers. Ces navires auraient été bannis à la date du 3 décembre 2002 si la directive 2001/106, prise à la suite de la catastrophe de l'Erika, avait été en vigueur. Cette directive entrera en vigueur le 22 juillet 2003, et est intégrée en droit français par arrêté du 7 mars 2003. Par ailleurs, le conseil des transports du 27 mars 2003 a adopté une modification, qui entrera en vigueur à l'été 2003, au règlement 417/2002 pris à la suite du naufrage de l'Erika. Elle a pour but d'accélérer l'entrée en service des pétroliers à double coque, d'exiger que certains produits pétroliers soient transportés dans des pétroliers à double coque, et de renforcer les contrôles de la structure des pétroliers. Son extension à l'échelle mondiale a été demandée à l'Organisation maritime internationale (OMI) qui l'examinera lors de la session du comité de la protection du milieu marin, les 14-18 juillet 2003. Enfin, la France, l'Espagne et le Portugal ont mis en oeuvre dans leur zone économique exclusive des mesures de recherche, d'identification et de contrôle (par radio, voire par une équipe d'évaluation) des pétroliers simple coque de plus de 15 ans transportant certains produits pétroliers particulièrement polluants. Ces mesures provisoires sont encore en vigueur, mais la France, la Belgique, l'Espagne, l'Irlande, le Portugal, et le Royaume-Uni ont présenté à l'OMI une demande pour désigner certains espaces maritimes (allant du nord de la Grande-Bretagne au sud du Portugal, et couvrant la Manche) comme zones maritimes particulièrement vulnérables, en application de l'article 211.6 de la Convention sur le droit de la mer. Cette disposition sera examinée par le comité de la protection du milieu marin en juillet 2003.
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