Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation de la police de l'air et des frontières dans la commune de Breil-sur-Roya dans le département des Alpes-Maritimes. Ce poste de police a la charge, depuis les accords de Schengen, du contrôle et de la surveillance de 120 kilomètres de frontière avec l'Italie. Il est situé sur un axe important de circulation entre les régions du Piémont et de la Riviera italienne. Par ailleurs, deux axes routiers et une multitude de pistes carrossables permettent l'accès sur le territoire français. En outre, il a également la charge de la gare SNCF internationale de Breil-sur-Roya. Aujourd'hui, les populations des vallées Roya-Bevera s'inquiètent de l'annonce de la suppression des deux derniers postes de ce commissariat qui a déjà connu une diminution de 20 postes non remplacés dans son effectif, entre 1998 et 2002. Compte tenu de l'importance donnée par le Gouvernement à la lutte contre l'immigration clandestine, la contrefaçon, le trafic d'êtres humains, le trafic d'armes ou encore de véhicules volés, cette mesure n'est pas sans inquiété les personnes demeurant dans ces vallées. Un comité de soutien a été créé contre la disparition de cette police des frontières et a recueilli déjà plusieurs centaines de signatures. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette suppression et les mesures qu'il envisage de prendre afin de répondre à la crainte des habitants de ces vallées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 30/01/2003
La direction centrale de la police aux frontières travaille actuellement sur le projet de fermeture de certains de ses services. Les fermetures envisagées, dont celle de l'unité de la police aux frontières (UPAF) de Breil-sur-Roya, concernent des services enregistrant des flux migratoires marginaux et s'inscrivent, dans le cadre d'une meilleure rationalisation de l'implantation territoriale de la PAF. Ce processus a pour objectif de redéployer des effectifs sur des postes ayant une activité migratoire conséquente et de développer une action plus pertinente de lutte en mobilité contre l'immigration clandestine. Pour ce qui concerne précisément l'UPAF de Breil-sur-Roya, du fait de la levée des points fixes avec l'Italie lors de son entrée dans l'espace Schengen en avril 1998, la surveillance des frontières s'effectue par une action en mobilité et par des contrôles aléatoires. Le poste de Breil-sur-Roya ne répond plus à ces exigences européennes. La lutte contre l'immigration irrégulière dans la vallée de la Roya est concrètement assumée par la brigade mobile de recherche (BMR) de Menton qui y programme régulièrement des actions de contrôle mobile et par la brigade des chemins de fer (BCF) des Alpes-Maritimes qui assure une présence aléatoire sur l'axe ferroviaire Breil - Nice. D'ailleurs, la quasi-totalité des fonctionnaires de l'UPAF de Breil-sur-Roya a déjà rejoint lesdites unités opérationnelles. Seuls deux fonctionnaires de la police aux frontières continuent à être employés sur le site de Breil-sur-Roya. Cette restructuration ne vise pas à retirer la présence policière dans ce secteur mais à l'aménager pour en retirer le meilleur profit opérationnel dans l'intérêt du service public policier.
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