Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 12/12/2002
M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le montant de la subvention attribuée aux écoles supérieures appartenant à la FESIC (fédération des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres). Le montant par élève est peu élevé et a eu tendance à baisser : 1 037 euros par étudiant en 1996, 949 en 2002. Participant au service des formations de façon substantielle, elles estiment que, sur les cinq ans à venir, cette subvention doit être fortement relevée pour atteindre environ 6 000 euros par étudiant, la subvention actuelle couvrant moins de 10 % de leurs charges. Dans cet esprit, un protocole d'accord entre le ministère et la FESIC a été signé le 30 avril 2002. Aussi, il souhaite savoir quelle suite il entend donner à ce protocole et s'il est envisageable de voir dans les années à venir une revalorisation de l'aide de l'État à ces écoles.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 13/02/2003
Le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche apporte annuellement aux écoles supérieures privées une dotation de fonctionnement prélevée sur le chapitre budgétaire 43-11-10 (subventions aux établissements et aux écoles techniques d'enseignement supérieur privé). Cette subvention de fonctionnement s'élevait pour l'année 2002 à 32 059 622 euros. Or, plus du tiers de cette somme (10 627 056 euros) a été versé aux établissements de la FESIC qui bénéficient d'un financement nettement supérieur à celui accordé aux autres établissements d'enseignement supérieur privés dispensant le même type de formation. Il convient également de rappeler que les cycles préparatoires intégrés des écoles d'ingénieurs relevant de la FESIC bénéficient d'une contribution très substantielle de l'Etat à travers les contrats d'association. Si le montant par élève a légèrement diminué depuis 1996, malgré une augmentation globale de 15 % de son financement, c'est à cause de l'augmentation sensible (40 %) des effectifs des écoles relevant de la FESIC. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a montré sa volonté de prendre en compte les termes du protocole d'accord conclu avec le ministère le 30 avril 2002 et d'approfondir les échanges avec les établissements privés qui souhaitent s'inscrire dans le paysage de l'enseignement supérieur, dont ceux relevant de la FESIC. Il a obtenu, dans le cadre du budget 2003, une augmentation du chapitre budgétaire 43-11-10 de 2 millions d'euros. Toutefois, cette enveloppe budgétaire ne pourra satisfaire que très partiellement la demande de la FESIC. Par ailleurs, le ministre de de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a récemment mis en place un groupe de travail qui intègre les représentants des trois grandes fédérations représentatives de l'enseignement supérieur privé, dont la FESIC. Sa principale mission est de clarifier les procédures de répartition des crédits entre les écoles et de proposer des procédures de collaboration entre l'enseignement supérieur public et privé, en mettant en exergue la dimension de complémentarité. Ses conclusions, qui seront rendues officielles dans le milieu du premier trimestre 2003, permettront, d'une part, d'établir les conditions de poursuite de la contractualisation engagée depuis 1999, à titre expérimental, avec deux écoles de la FESIC (l'Ecole des hautes études industrielles de Lille et l'Ecole catholique des arts et métiers de Lyon) et, d'autre part, d'argumenter sur des bases objectives le financement de l'enseignement privé dans le cadre du projet de loi de finances 2004.
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