Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fait que la législation afférente aux monuments historiques subordonne l'octroi des permis de construire à des conditions de covisibilité par rapport au monument historique en cause. Il en résulte cependant une grande part d'arbitraire émanant de certains architectes des Bâtiments de France. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de permettre aux communes de prévoir, dans leurs documents d'urbanisme, les limites et les conditions du périmètre précis de covisibilité, ce qui éviterait toute contestation ultérieure.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 08/05/2003
L'octroi des permis de construire est subordonné à l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsque les travaux projetés, situés dans un rayon de 500 mètres autour d'un monument classé, sont en covisibilité avec le monument (servitude introduite par la loi du 31 décembre 1913). La loi SRU a introduit la possibilité de modifier ce périmètre de protection lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU), sur proposition de l'ABF et en accord avec la commune. Ce nouveau périmètre est soumis à enquête publique et annexé au PLU.
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