Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Joël Billard appelle l'attention du M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement pendant des périodes d'absence. La loi a prévu le cas de l'absence liée à l'hospitalisation. Dans ce cas, l'APA continue d'être versée jusqu'au trentième jour. L'absence de l'établissement pour une autre cause (par exemple : vacances) n'est pas prévue par la loi. Quel est, en ce cas, le tarif applicable ? Est-ce le même qu'en cas d'hospitalisation ? Faut-il au contraire considérer que l'APA correspondant à un service fait ne peut pas continuer à être versée, la loi ne l'ayant pas prévu expressément, ou enfin, faut-il verser l'APA sans considération de seuil de jours d'absence, ce qui entraîne alors le versement de la participation du bénéficiaire correspondant au tarif GIR. 5-6.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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