Question de M. GUENÉ Charles (Haute-Marne - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Charles Guené attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la politique des agences de bassin en matière d'aide à l'assainissement autonome. Le Gouvernement a confirmé à plusieurs reprises qu'en dessous des 2000 équivalent-habitants, cette solution devait être privilégiée. Cette mesure de bon sens a été accueillie par le monde rural avec soulagement et intérêt car elle permet d'envisager l'échéance 2005 avec plus de sérénité. Néanmoins, les derniers contacts avec les agences de bassin mettent en évidence deux attitudes contradictoires. Certaines agences n'intègrent pas les dispositifs autonomes dans les financements. D'autres, au contraire, ne prévoient des aides que pour le " tout autonome ", en excluant les rénovations, et la poursuite d'équipements collectifs, là où cette option avait été jugée, à un moment donné, pertinente. Il lui demande en conséquence les mesures qu'elle entend prendre pour mettre un terme à cette situation discordante et les directives pratiques qu'elle compte donner à ces acteurs déterminants du processus de mise aux normes.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 03/04/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux difficultés de financement de l'assainissement autonome. Eu égard au nombre très important de dispositifs d'assainissement non collectifs existants, dont une forte proportion se révélera sans doute défectueuse, il convient d'être prudent dans l'" ouverture " des financements publics à la réhabilitation et d'adopter une démarche " points noirs " qui visera prioritairement les dysfonctionnements entraînant, ou de nature à d'entraîner, insalubrité ou pollution. En effet, les financements principaux viendront des agences de l'eau, qui peuvent apporter leurs aides aux particuliers via les communes conduisant des opérations sur la base de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Dans un contexte de contentieux communautaires, le Gouvernement a donné comme priorités principales aux interventions des agences de l'eau pour la durée de leur VIIIe programme (2003-2006) la mise en oeuvre de la directive " eaux résiduaires urbaines ", et celle du plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) pour la directive " nitrates ". Le financement réservé à ces deux priorités nationales d'interventions représente environ la moitié des capacités d'engagement des six agences d'ici au 31 décembre 2006. Cela leur permet, en fonction de priorités territoriales identifiées par les conseils d'administration au regard des enjeux de l'état écologique de l'eau et des milieux aquatiques, de consentir des efforts financiers pour des interventions, que ce soit pour l'assainissement autonome ou pour le raccordement à l'égout. Par ailleurs, les aides des agences peuvent être complétées par celles des conseils généraux. Enfin, il pourrait être imaginé que le fonds national d'adduction d'eau potable (FNDAE), qui concerne prioritairement les communes rurales, puisse concourir à financer ce type d'investissement. Il convient de rappeler aussi que la mise en oeuvre de la solution de l'assainissement autonome pour les particuliers qui y recourent entraîne des obligations de respect de la législation en vigueur. La question ne se résume donc pas uniquement à celle du financement des dispositifs d'assainissement autonome mais plus largement à l'organisation par les collectivités locales compétentes de l'information du public, au travers notamment de l'obligation de contrôle de l'assainissement non collectif. Aussi, lors des débats locaux de bassin prévus dans le cadre de la concertation sur la politique de l'eau, il serait opportun d'évoquer les conditions juridiques de l'intervention des collectivités territoriales en matière d'assainissement autonome, et notamment la possibilité légale de la création facultative de services publics consacrés à l'assainissement autonome par les collectivités locales, de nature communale ou intercommunale, dans le respect de l'article 86 du traité instituant la Communauté européenne.
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