Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 12/12/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales la proposition faite par le président de la région Auvergne de fusionner cette région avec la région Limousin. Entend-il soutenir cette proposition et pour quelles raisons ? Le président de la région Limousin conteste cette idée arguant de " l'absence de liens forts " entre les deux régions. Quels critères pourraient présider selon lui au rapprochement de plusieurs régions entre elles ?
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 27/02/2003
Il n'existe pas à ce jour de mécanisme permettant la fusion de deux régions. Il est possible néanmoins de procéder à la modification des limites territoriales de ces collectivités. L'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales dispose que " les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés. La modification des limites territoriales des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils généraux intéressés. Toutefois, lorsqu'un décret en Conseil d'Etat modifie les limites territoriales de départements limitrophes n'appartenant pas à la même région, et qu'un avis favorable a été émis par les conseils généraux et par les conseils régionaux, ce décret entraîne la modification des limites de la région ". Le projet de réforme du titre XII de la Constitution actuellement en cours d'adoption devrait introduire la possibilité de consulter les électeurs directement concernés en sus des assemblées locales. L'initiative de l'organisation d'une telle consultation qui devra être autorisée par le Parlement, appartiendra alors au Gouvernement de manière, notamment, à assurer le respect des équilibres définis en matière d'aménagement du territoire. Cette réforme, par ailleurs, devrait ouvrir la possibilité de créer des collectivités territoriales ayant vocation à se substituer aux collectivités territoriales préexistantes. Cette faculté sera ouverte au législateur et pourra donner lieu à une consultation des électeurs dans les mêmes conditions que celles envisagées pour des modifications des limites teritoriales des collectivités territoriales. En conséquence, qu'il s'agisse de procéder à une simple modification territoriale ou à une véritable fusion de collectivités territoriales, le Gouvernement entend privilégier l'initiative et le débat au plan local sans se prononcer dans l'immédiat sur les débats ouverts par les perspectives de la réforme constitutionnelle. Le rapprochement de deux collectivités territoriales ne saurait pas ailleurs répondre à des critères prédéfinis, il procédera dans tous les cas d'une volonté commune et conjointe des autorités locales et d'une analyse des enjeux territoriaux.
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