Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 12/12/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la tenue de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, en janvier dernier. A cette occasion, son procureur général a fait état des difficultés de fonctionnement de la cour résultant de l'application d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (et plus précisément sur la notion de " procès équitable " définie à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme). En effet, tirant les conclusions de ces arrêts, la Cour de cassation a décidé de clarifier les relations entre les formations de jugement et les membres du parquet général : ceux-ci n'assistent plus au délibéré. Le procureur général conteste cette nouvelle procédure, soulignant que l'avocat général ne pourra plus répondre que partiellement à la mission d'intérêt général qui lui est dévolue (lui est interdit désormais l'accès à la conférence préparatoire des audiences et des délibérés de la cour). Entend-il légiférer sur ce point afin de rassurer le parquet général ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 17/07/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que depuis plusieurs années, et notamment depuis l'arrêt du 31 mars 1998 Reinhardt et Slimane Kaïd c/ France, la Cour européenne des droits de l'homme a mis en cause les conditions dans lesquelles les avocats généraux de la Cour de cassation exercent leurs missions. Pleinement conscient des difficultés qui résultent de cette jurisprudence, et soucieux d'y remédier tout en préservant les attributions et les missions des hauts magistrats du Parquet de la Cour de cassation, le garde des sceaux, ministre de la justice, a confié à ses services une mission d'analyse approfondie de cette jurisprudence, de ses effets sur le fonctionnement de la juridiction suprême de l'ordre judiciaire, et enfin des réformes qui sont susceptibles d'être apportées.
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