Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 12/12/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la fermeture annoncée de plusieurs dizaines de petits tribunaux de commerce dont on estime " qu'ils n'ont pas assez d'affaires ". En 1999, trente-six de ces tribunaux avaient déjà été fermés. Peut-il lui rappeler l'économie budgétaire qu'ont engendré les fermetures de 1999 ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 17/07/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme de la carte des tribunaux de commerce qu'il envisage de reprendre a pour objectif essentiel la qualité de la justice à laquelle nos concitoyens sont attachés. Les juridictions qui ont été supprimées à compter du 1er janvier 2000 l'ont été en tenant compte des réalités locales, du souci d'aménagement du territoire, mais également d'autres impératifs tels que le renforcement du Parquet. Ces suppressions n'ont engendré aucun dysfonctionnement et ont permis au contraire de mieux rationaliser la carte judiciaire et l'intervention du juge. Aujourd'hui, si l'immense majorité des juridictions consulaires correspond à un réel besoin local, il n'en demeure pas moins que quelques situations ne sont pas satisfaisantes. Des anomalies subsistent telles que des juridictions consulaires qui ont cessé de fonctionner, faute de candidats, ou qui n'ont jamais eu l'occasion de se réunir. Il est donc souhaitable de poursuivre la rationalisation de l'implantation des tribunaux de commerce sur le territoire, et ce avec le plus grand pragmatisme et en concertation étroite avec les collectivités locales.
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