Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations émises par les représentants de producteurs de fruits et légumes quant aux arbitrages budgétaires décidés dans le cadre du budget de son ministère. En effet, le budget primitif de l'ONIFLHOR, office des fruits et légumes, de l'horticulture et de la pomme de terre, tel qu'il a été présenté aux professionnels est en brutale régression : hors dépenses incompressibles, le budget 2003 d'intervention effectif de l'office serait amputé de 56 % par rapport à 2002. L'organisation commune du marché des fruits et légumes n'étant constituée que d'outils d'orientation de la production et de la filière et non d'outils d'intervention et de régulation des marchés, ces professionnels estiment que le maintien de moyens d'action nationaux est indispensable pour accompagner les efforts d'organisation, de restructuration et de communication engagés par la filière des fruits et légumes en France. Par ailleurs, ces moyens sont d'autant plus nécessaires que la filière subit de plein fouet les effets de l'ouverture des frontières et de l'abandon rapide de la préférence communautaire alors que dans le même temps les entreprises sont confrontées à de lourds différentiels de charges : coût de la main-d'oeuvre qui entre pour une part très importante dans le coût de revient des fruits et légumes, fiscalité. La filière des fruits et légumes reste malheureusement sujette aux aléas climatiques et conjoncturels qui, à chaque fois, fragilisent un peu plus les producteurs et les entreprises. Sans moyens d'intervention nationaux suffisants, permettant de prévenir ces crises ou d'en corriger les effets les plus néfastes, le coût social de ces crises risque d'être beaucoup plus lourd à l'avenir. A l'heure où le programme nutrition-santé recommande d'accroître la consommation des fruits et légumes, de vastes plans de développement et d'action devraient être engagés dans cette direction, qui ne trouveront pas d'écho faute de moyens d'accompagnement. Pour l'ensemble de ces raisons, les professionnels réclament un budget 2003 de l'ONIFLHOR, au moins égal à celui de 2002. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre en ce sens.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 21/08/2003
Le budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales connaît, pour 2003, une augmentation globale de 0,9 %, augmentation qui doit être appréciée à l'aune d'un contexte budgétaire global difficile, et de la nécessité d'honorer des engagements antérieurs, inhérents notamment aux contrats territoriaux d'exploitation. Les arbitrages budgétaires ont conduit à une réfaction de 15 % du budget global consacré aux différents offices, ainsi qu'à proposer une méthode de hiérarchisation des priorités privilégiant, notamment, les contreparties obligatoires pour mobiliser les concours européens, les montants inscrits dans les contrats Etat-régions, le financement de la TVA sur les aides aux produits transformés. Cette méthode de répartition a effectivement eu des conséquences plus importantes sur les budgets des offices qui comprennent une part importante de financements nationaux - l'OFIVAL et l'ONIFLHOR - mais a été présentée, en toute transparence, aux organisations professionnelles représentatives et au Conseil supérieur d'orientation de l'agriculture (CSO). En second lieu, le directeur de l'office et ses autorités de tutelle ont, à l'intérieur de l'enveloppe impartie, préparé une maquette budgétaire privilégiant le financement des actions qui soit bénéficiaient d'un large consensus professionnel, telles l'organisation économique, la promotion, la communication, l'expérimentation, la connaissance des marchés, soit relevaient d'engagements anciens non honorés, tels que la lutte contre la Sharka. Les moyens affectés aux actions collectives ont ainsi été maintenus à un niveau voisin de celui de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de 2002. En contrepartie, des efforts ont été consentis concernant d'autres actions pour lesquelles des sources de financement diversifiées doivent pouvoir être explorées. Enfin, la procédure engagée par la commission de l'Union européenne contre la France ne permettait pas au Gouvernement d'inscrire à l'EPRD de 2003 des crédits dédiés à la gestion de crises conjoncturelles. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales travaille actuellement, en étroite liaison avec les organisations professionnelles, à l'examen des mécanismes alternatifs de gestion et de stabilisation de marché qui pourraient être mis en oeuvre dans le cadre de la réglementation communautaire.
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