Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 12/12/2002
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'avenir du Conseil des professions paramédicales créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ce conseil interprofessionnel, regroupant les professions d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste et d'orthoptiste, tout en abrogeant les lois créant les " ordres " des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues, a intégré de nouvelles professions paramédicales dans une seule structure répondant ainsi à une requête des organisations représentatives de ces professions. Il consacre à la fois par sa structure en collèges professionnels le principe de spécificité de chaque profession et l'interprofessionnalité qui s'inscrit dans l'évolution vers la nécessaire coordination des professionnels de santé. De surcroît, cette évolution représentait l'aboutissement d'un processus de concertation qui avait associé et obtenu l'adhésion des représentants syndicaux de ces professions. Dès lors, il souhaiterait que soit étudiée la possibilité de pérenniser ce dispositif qu'il préfère au rétablissement des ordres qui va à l'encontre de la pluridisciplinarité nécessaire et laisserait de côté certaines professions. Par ailleurs, il l'interroge sur les mesures qu'il souhaite engager afin de relancer la concertation avec les organisations syndicales représentatives des professions paramédicales concernées, sur les modalités de la mise en oeuvre réglementaire du conseil des professions paramédicales et sur la possibilité de conférer à ce dernier, dans le cadre des chambres disciplinaires, toutes les attributions dévolues aux structures ordinales.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/03/2003
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé un conseil interprofessionnel des professions paramédicales. Cette création présente des aspects positifs comme la représentation des paramédicaux et la valorisation de l'interprofessionalité. Elle présente également des lourdeurs. Elle ne s'est accompagnée d'aucune étude du coût permettant de vérifier que la complexité de fonctionnement de cette instance était compatible avec son financement. Par ailleurs, le conseil voit sa compétence limitée au secteur libéral. Les masseurs-kinésithérapeutes ont souhaité la création d'une structure ordinale. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a donné son assentiment tout en maintenant le conseil interprofessionnel avec lequel elle devra être coordonnée. Des consultations sont d'ores et déjà engagées avec les professionnels de santé libéraux sur les modifications législatives à prévoir et sur l'élaboration des décrets d'application.
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