Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le problème posé par la situation des enseignants des établissements privés sous contrat qui, bien que, de fait, employés par l'Etat, ne bénéficient toujours pas d'un statut de droit public, alors que leur activité professionnelle est totalement semblable à celle de leurs collègues de l'enseignement public. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser s'il compte prochainement mettre à l'étude cette idée de " statut spécifique de droit public du maître contractuel " émise par les syndicats depuis 1982 et qui pourrait enfin harmoniser l'ensemble d'une profession, tout en assurant définitivement la paix scolaire.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 20/02/2003
La situation des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat et la nature juridique du contrat des maîtres de ces établissements, régies par la loi Debré du 31 décembre 1959 et ses textes d'application, se sont complexifiées au fil des ans sous l'effet conjugué de la mise en oeuvre des lois de décentralisation et de l'évolution des jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Des demandes convergentes de clarification juridique ont été exprimées par les représentants des établissements, des maîtres, et des parents d'élèves. C'est pourquoi un groupe de travail sur cette question a été mis en place à l'automne 2002 auprès du directeur de cabinet du ministre chargé de l'enseignement scolaire. Ce groupe d'études et de réflexion s'est assigné pour objectif de réaliser une analyse partagée des principaux sujets juridiques pendants.
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