Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les nombreuses questions que se posent les éleveurs quant à l'avenir de l'élevage français, au lendemain de la crise dite de la vache folle qui a si vivement perturbé cette activité essentielle de l'agriculture nationale. Parmi les diverses contributions, il a noté que les sept propositions formulées par la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat dans un rapport sont particulièrement intéressantes, à savoir favoriser l'installation des jeunes agriculteurs en les aidant à se constituer un capital de départ, améliorer l'environnement économique et juridique des exploitations, instaurer une prime herbagère agro-environnementale, diminuer les charges pour soutenir le revenu des exploitants, assouplir les règles administratives sclérosant le monde agricole, améliorer les conditions de transformation et de commercialisation et mettre en place un étiquetage simple et homogène à l'usage des consommateurs. En conséquence, il lui demande s'il compte reprendre tout ou partie de ces propositions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 09/10/2003
L'avenir de l'élevage est une question essentielle tant pour l'équilibre économique de l'agriculture française qu'au regard de l'aménagement du territoire dans les zones défavorisées et de montagne. A cet égard, la crise due à la découverte de la transmissibilité de l'encéphalopathie spongiforme bovine se résorbe peu à peu, grâce aux mesures importantes qui ont été prises. Celles-ci ont permis de restaurer la confiance des consommateurs et de redresser lentement les cours, ce qui permet d'examiner positivement l'avenir de l'élevage. Les sept propositions formulées à ce titre par la Commission des affaires économiques et du plan du Sénat sont particulièrement intéressantes. Ainsi, l'installation de nouveaux agriculteurs reste bien entendu une orientation majeure de la politique agricole. Pour remédier à un certain déficit d'image du métier d'agriculteur, un fonds nouveau destiné à la communication sur l'activité agricole, le FICIA (fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture) a été mis en place en 2003. De même l'environnement économique et juridique des exploitations doit être amélioré. Le Gouvernement présentera prochainement devant le Parlement un projet de loi sur les affaires rurales, dont l'objet est précisément de mieux insérer l'activité des agriculteurs, qu'elle soit agricole ou non agricole, au sein de l'ensemble du milieu rural dans lequel les agriculteurs sont aujourd'hui minoritaires. Une autre proposition, qui visait à instaurer une prime herbagère agro-environnementale (PHAE), est mise en oeuvre depuis 2003 et revalorisée de près de 70 % par rapport à la précédente prime à l'herbe (PMSEE). Son insertion dans un dispositif agro-environnemental permet d'assurer sa pérennité vis-à-vis des réglementations européennes. Ainsi, un signe très fort est lancé en direction de l'élevage, afin de maintenir le plus grand nombre d'éleveurs dans toutes les régions françaises. L'objectif de baisse des charges, contenu dans la quatrième proposition, est poursuivi continûment. Ainsi par exemple, la taxe ANDA a été remplacée par un prélèvement inférieur au titre de l'ADAR. Dans le cadre de la cinquième proposition, " assouplir les règles administratives sclérosant le monde agricole ", il a été mis en place un comité de simplification dans laquelle la profession agricole est représentée. Suite aux premières propositions de ce groupe, des mesures ont déjà été prises. Elles concernent en particulier le nouveau contrat d'agriculture durable (CAD) qui remplace le contrat territorial d'exploitation (CTE) et le programme de maîtrise des pollutions d'origines agricoles (PMPOA). En sixième lieu, l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation a fait l'objet d'une concertation renforcée aboutissant à deux articles importants du projet de loi de modernisation économique actuellement en débat au Parlement. Enfin, la septième proposition, qui propose d'instaurer un étiquetage simple et homogène à l'usage des consommateurs, fait actuellement l'objet de travaux approfondis. Les actions ainsi engagées dans le prolongement des propositions de la Commission des affaires économiques et du plan du Sénat, affirment le soutien du Gouvernement en faveur des éleveurs dont l'activité est essentielle à la vitalité de l'espace rural.
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