Question de M. FLOSSE Gaston (Polynésie française - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Gaston Flosse appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord qui ont élu domicile en Polynésie française. En effet, ceux-ci ne peuvent plus prétendre au bénéfice des allocations du fonds de solidarité qui sont réservées aux anciens combattants résidant en métropole ou dans les départements d'outre-mer. Saisi de ce douloureux problème, le Gouvernement précédent avait donné l'assurance qu'une modification de la réglementation, et notamment de l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992, était en cours de préparation. Il lui demande où en est ce projet de modification qui permettrait enfin de redonner espoir à ces anciens combattants.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 07/08/2003
Il est fait connaître à l'honorable parlementaire que les textes en vigueur ne permettent pas, à ce jour, d'étendre aux anciens combattants d'Afrique du Nord qui ont élu domicile en Polynésie française le bénéfice du fonds de solidarité créé par l'article 125 de la loi de finances pour 1992, en faveur de ceux d'entre eux qui sont chômeurs en fin de droits. En effet, les modifications envisagées de la réglementation en la matière n'ont pu aboutir, compte tenu du principe de spécialité législative qui, à défaut de mention explicite d'extension, rend les lois inapplicables dans les territoires d'outre-mer.
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