Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 05/12/2002
M. François Marc rappelle à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées les termes de sa question écrite n° 01256 relative au niveau de pensions d'invalidité pour les personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé ou de leur handicap. Cette question écrite, publiée page 1728 au Journal officiel du 27 juillet 2002 étant restée sans réponse, il lui en renouvelle les termes.
- page 2930
Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 24/06/2004
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé définit notamment un cadre légal pour le dispositif conventionnel élaboré entre les associations, les assureurs et l'Etat afin de faciliter l'accès à l'assurance des personnes présentant des risques aggravés du fait de leur état de santé ou d'un handicap. La loi n'ayant point d'effet rétroactif, ces dispositions ne peuvent s'appliquer que pour l'avenir aux souscripteurs d'assurance invalidité en raison de leur maladie ou de leur handicap. Par ailleurs, la pension d'invalidité du régime général vise à compenser la perte de capacité de travail et de gain des deux tier au moins subie par un assuré social du fait de son état de santé. Les pensions d'invalidité sont revalorisées au 1er janvier de l'année conformément au taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac prévus pour l'année civile considérée. Un ajustement peut être effectué si l'évolution moyenne des pensions est différente de celle des prix constatée sur la même période. En application de ces règles et de décision de revalorisations supplémentaires à caractère exceptionnel, les pensions d'invalidité ont été revalorisées de 2,2 % en 2002 et 1,5 % en 2003. Pour 2004, le taux s'élèvera à 1,7 %. Cette règle permet de maintenir le pouvoir d'achat des prestations concernées et le Gouvernement n'entend pas la modifier.
- page 1409
Page mise à jour le