Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/12/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées le rapport annuel de Mme Claire Brisset, chargée de la défense des enfants, analysé à la page 7 du quotidien Le Figaro du 20 novembre 2002, remis au Président de la République ce même jour, et dans lequel son auteur estime que la situation des enfants polyhandicapés est préoccupante : " Un véritable scandale... Quatre mille d'entre eux ne sont pas accueillis en établissement et ne font l'objet d'aucune scolarisation. " Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si son ministère entend prendre des dispositions afin de remédier rapidement à cette situation.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 03/07/2003
La prise en charge des personnes polyhandicapées, parce qu'il est nécessaire de proposer des réponses spécifiques aux personnes atteintes et à leur famille, retient toute l'attention du Gouvernement. Ainsi sont prévus le doublement de la tranche 2003 du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés (1999-2003), mais aussi le renforcement des mesures du plan triennal en faveur des enfants, des adolescents et des adultes handicapés (2001-2003) et le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. Pour 2003, le doublement de l'enveloppe nationale du plan pour adultes lourdement handicapés, dont le montant s'élève à 70,12 millions d'euros de crédits d'assurance maladie et à 30 millions d'euros de crédits d'état, correspond à un objectif de 2 200 places nouvelles de maison d'accueil spécialisé et de foyer d'accueil médicalisé et de 3 000 places nouvelles de CAT. L'enveloppe de crédits concernant les enfants, les adolescents et les adultes handicapés (Service d'éducation et de soins spécialisés à domicile, enfants polyhandicapés, autistes et traumatisés crâniens) prévue dans le cadre du plan triennal est, quant à elle, portée en 2003 à 48,70 millions d'euros. Les crédits spécifiquement destinés aux enfants et adolescents polyhandicapés, d'un montant de 18,30 millions d'euros sur les trois ans, permettront la création de 408 places nouvelles. De plus, un programme exceptionnel de 20 millions d'euros de crédits ONDAM a été consacré, en 2002, à la création de places nouvelles pour les personnes handicapées. A ce titre, une enveloppe de 7,65 millions d'euros a permis de financer 226 autres places nouvelles destinées aux personnes polyhandicapées. Enfin, le sixième complément à l'allocation d'éducation spéciale peut également être octroyé aux parents d'enfants polyhandicapés dès lors que la situation de l'enfant entraîne des contraintes permanentes de soins ou de surveillance et le recours à une tierce personne à temps plein. L'ensemble de ces mesures devrait permettre une amélioration qualitative et quantitative de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes les plus lourdement handicapées.
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