Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - RDSE) publiée le 05/12/2002
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incompréhension et le vif mécontentement des maires et des salariés qui viennent d'apprendre la prochaine fermeture de trente-cinq permanences du Crédit agricole dans autant de villages du département de l'Hérault. Cette politique généralisée de désengagement de la " banque verte " du milieu rural, où elle a ses racines, est peu compatible avec la mission de quasi service public que l'Etat lui a jusqu'ici confiée. De plus, au moment où La Poste a, elle aussi, les plus grandes difficultés à maintenir son réseau dans les zones les moins peuplées du territoire, ce désengagement pose le problème de l'accès aux services financiers de base pour les personnes âgées, peu mobiles, habitant loin des agglomérations. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation dans une France réellement décentralisée.
- page 2918
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/05/2003
Depuis 1989, date de la mise en adjudication de la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture, le Crédit agricole n'assume plus le monopole de certaines missions d'intérêt général. Par ailleurs, il s'agit d'un établissement de crédit au statut banalisé depuis 1988, date de l'achat par les caisses régionales de la Caisse nationale de crédit agricole qui a alors abandonné son statut d'établissement public. La caisse nationale est devenue depuis la fin de l'année 2001 Crédit agricole SA. Les caisses de crédit agricole mutuel sont agréées chacune en tant qu'établissement de crédit de plein exercice. A ce titre, chaque caisse régionale est gérée de façon autonome et ses décisions en matière de redéploiement et de restructuration de ses agences et permanences relèvent de la compétence exclusive de ses instances dirigeantes ainsi qu'éventuellement de Crédit agricole SA qui, en tant qu'organe central, est chargé par la loi de veiller à la cohésion du réseau du Crédit agricole. Dans ces conditions, les pouvoirs publics n'ont pas la possibilité de s'immiscer dans les décisions de gestion interne de ce réseau bancaire, comme d'ailleurs des autres réseaux similaires. Au demeurant, la France dispose d'une offre bancaire multiple et diversifiée et les dispositions relatives au droit au compte bancaire (article L. 312-1 du code monétaire et financier) garantissent à chacun l'accès aux services bancaires.
- page 1680
Page mise à jour le