Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/12/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer l'article paru à la première page du Figaro Economie du 9 juin 2002 dans lequel il est précisé que " le porte-parole du gouvernement... a déclaré... que l'idée d'un service minimum garanti (à la SNCF)... allait faire l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux en vue d'une réforme ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer où en est à ce jour la concrétisation de ce projet. Des discussions sur le sujet ont-elles été engagées par le Gouvernement ?
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 27/02/2003
Le Gouvernement souhaite privilégier le dialogue social dans la perspective notamment de mieux prévenir les conflits. Très attaché, d'une part, au respect du droit de grève inscrit dans la Constitution et, d'autre part, à la continuité du service public ainsi qu'à la préservation des intérêts des usagers, le Gouvernement recherche la conciliation de ces deux exigences. Dans ce cadre, pour ce qui concerne plus particulièrement la SNCF, le Gouvernement souhaite que les partenaires sociaux parviennent à mettre en place, ensemble, un dispositif permettant une meilleure prévention des conflits. Cette mise en place doit constituer une des priorités pour la direction de l'entreprise. C'est dans ce contexte que des discussions sur un projet de protocole d'accord relatif à l'amélioration du dialogue social et à la prévention des conflits sont actuellement en cours au sein de la SNCF.
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