Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/12/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées le rapport annuel de Mme Claire BRISSET, chargée de la défense des enfants, analysé à la page 7 du quotidien Le Figaro du 20 novembre 2002, remis au Président de la République le 19 novembre, et dans lequel son auteur souhaite " voir redéfinir les missions de la PMI et étendre ses compétences jusqu'à la fin de l'école primaire. " Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si des mesures allant en ce sens sont actuellement envisagées par le Gouvernement.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 08/05/2003
Le rapport de Mme Claire Brisset, défenseure des enfants, présenté à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le 19 novembre 2002, contient un ensemble de propositions ayant pour objet de rénover la protection maternelle et infantile (PMI), de renforcer ses attributions, d'augmenter ses moyens et d'étendre ses compétences jusqu'à la fin de l'école primaire. Les missions actuelles de la PMI, organisée en services départementaux rattachés aux conseils généraux depuis les lois de décentralisation. sont définies par le décret n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile. Parmi ces missions, figure l'organisation de consultations et d'actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans. La PMI, comme la médecine scolaire, qui assure en particulier, en milieu scolaire, l'examen obligatoire au cours de la sixième année, est un des éléments essentiels de la politique de santé en faveur de l'enfant. Les services du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées étudient actuellement les mesures de santé publique susceptibles d'améliorer encore cette politique. Les mesures de rattachement des services de PMI ou de santé scolaire et de modification éventuelle de leurs champs de compétences dépendent des ministères chargés de l'éducation nationale et des collectivités locales.
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