Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/12/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation l'article paru à la page III du Figaro économie du 15 juin 2002 dans lequel il est indiqué que la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) a dénoncé " l'absence d'harmonisation des dates d'ouverture des soldes d'été. Face à cette situation qui " engendre une concurrence déloyale entre les commerçants ", la CGPME a souhaité une réflexion nationale " afin de fixer une date unique et plus tardive, à l'instar de celle existant pour les soldes d'hiver ". Il souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion et savoir s'il entend en favoriser la réalisation.
- page 2926
Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 20/02/2003
Les soldes ne peuvent être réalisés qu'au cours de deux périodes par année civile, d'une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates sont fixées, dans chaque département, par le préfet, après consultation des organisations professionnelles concernées, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers, ainsi que du comité départemental de la consommation. Cette procédure de fixation à l'échelon départemental répond au souci d'une juste adaptation des dates de soldes saisonniers aux usages locaux et doit permettre à tous les professionnels utilisant ces procédés de vente d'être en mesure de s'exprimer, par l'intermédiaire de leurs instances représentatives, sur le choix des dates retenues. S'agissant des soldes d'hiver, une date nationale de début de soldes a pu être recommandée en raison du consensus des professionnels sur un démarrage le deuxième mercredi de janvier. Toutefois, en ce qui concerne les soldes d'été, à la demande des organisations professionnelles, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a initié une large concertation portant sur la fixation d'une date unique. Il résulte des premières analyses que les professionnels sont favorables, à la fixation d'une date nationale, mais que des divergences importantes subsistent sur le choix de la date. Ceci tient en particulier au fait que le mécanisme de soldes correspond dans les faits à des réalités différentes selon les localisations géographiques et la taille des commerces. Pour les grands magasins des grandes villes, il s'agit de plus en plus d'une opération promotionnelle, alors que pour les commerces des villes moyennes, l'objet des soldes est aussi l'écoulement des invendus. Aussi cette consultation se poursuit-elle dans le but de trouver une date susceptible d'obtenir un consensus de la part des organisations professionnelles concernées. Si ce consensus ne pouvait se dégager, le système actuel qui laisse aux professionnels de chaque département en liaison avec les consommateurs totale latitude pour proposer aux préfets la date des soldes qui leur paraît la plus appropriée, demeurerait en vigueur.
- page 638
Page mise à jour le